Le casier judiciaire

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

16/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

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1 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le casier judiciaire répond toujours plus à la nécessité de conserver la trace des condamnations pénales, pour l'autorité judiciaire, mais aussi pour les tiers
1. Le casier judiciaire a pour objectif l'enregistrement de certaines informations relatives aux condamnations pénales de l'intéressé
2. Les réformes et évolutions récentes du casier judiciaire mettent l'accent sur la nécessité de conserver la trace des condamnations pénales
La confidentialité des antécédents judiciaires et la suppression de certaines condamnations sont toutefois des impératifs pour ne pas entraver la réinsertion des personnes condamnées
1. Pour une plus grande confidentialité et dans un souci de protection des intérêts de la personne condamnée : un encadrement du recours au casier judiciaire
2. Pour une réinsertion facilitée : non inscription ou apurement

Résumé :

Le casier judiciaire, ou « casier judiciaire national automatisé », est le relevé national et automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions. Le casier judiciaire national automatisé a son siège à Nantes, est dirigé par un magistrat et est rattaché à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice. Le casier judiciaire est approvisionné par des fiches sur papier ou support magnétique, établies pour chaque condamnation par le greffe des juridictions.

Il faut bien distinguer le casier judiciaire du sommier de police technique tenu par le ministère de l'Intérieur et portant mention des condamnations à des peines privatives de liberté (art.773-1 CPP)et des fichiers automatisés des empreintes génétiques (art. 706-54 et s. CPP) ou celui des auteurs d'infractions sexuelles (art.706-53-1 et s. CPP)

Le casier judiciaire a une double finalité. Il a tout d'abord une fonction d'enregistrement des données communiquées par la justice et est un instrument de centralisation et de conservation des condamnations pénales. Il a d'autre part une fonction de communication de ces données, interne c'est-à-dire à l'intérieur du monde judiciaire, et externe, pour les tiers.

Le casier judiciaire permet de conserver la trace des condamnations pénales : en ce sens, il est donc un outil indispensable pour les juridictions pénales qui doivent être en mesure de connaître le passé pénal du prévenu ou de l'accusé afin d'appliquer les règles du droit pénal ; ou aussi pour les tiers, comme l'employeur futur du condamné après sa libération, de connaître les éventuels antécédents judiciaires de la personne. En revanche, le recours au casier judiciaire doit se faire dans le souci de ne pas compromettre l'avenir du condamné et de ne pas entraver ses efforts de réinsertion, notamment professionnelle car le délinquant pâtirait alors doublement de sa condamnation. Il convient alors de trouver, dans le recours au casier judiciaire, un juste équilibre entre d'une part, la nécessité de satisfaire le besoin d'information de l'autorité judiciaire mais aussi des tiers, et d'autre part, la protection des intérêts des personnes condamnées. C'est autour de la recherche de cet équilibre que se situe la réflexion sur le casier judiciaire et ce sont les art. 768 et s. CPP qui veillent à garantir une utilisation juste du casier judiciaire.