Cass. ch. Mixte, 27 février 1970
Extrait du sommaire : «L'éclaircissement des conditions nécessaires à la réparation du préjudice subi. Un rappel des caractères du préjudice nécessaires pour qu'il donne lieu à indemnisation. L'assouplissement de l'exigence de...»
Le dommage
Extrait du sommaire : «Les conditions de la réparation du dommage. Le préjudice suppose d'être personnel à celui qui demande réparation. Le préjudice doit être licite. Le préjudice doit être certain. Le caractère direct du...»
Pacte sur succession future ou pacte post-mortem : la tontine à l'épreuve de l'indivision et de son maintien
Extrait du sommaire : «Les incertitudes liées à la nature juridique de la tontine. La validité de la tontine au regard de la prohibition des pactes sur succession future. Une nouvelle qualification possible : le pacte post mortem. Une solution possible :...»
Dossier : le couple homosexuel
Extrait du sommaire : «La création d'un statut du couple homosexuel en droit francais . La reconnaissance du concubinage homosexuel . L'adoption du pacte civil de solidarité . Le statut juridique du couple homosexuel en droit comparé. La...»
Tontine et souvenirs de famille
Extrait du sommaire : «Deux régimes exorbitants du droit du commun . Un régime exorbitant du droit commun quant au pouvoir sur le bien. Un régime exorbitant du droit commun quant aux rapports avec les tiers. Une titularité controversée : nature du...»
Les fins de non-recevoir
Extrait du sommaire : «La fin de non-recevoir, une notion ambiguë. Une notion aux contours imprécis. Un champ d’application non exhaustif. Le régime juridique de la fin de non-recevoir. La nature juridique de la fin de non-recevoir. L’intervention...»
L'extinction du cautionnement
Extrait du sommaire : «L'extinction classique du cautionnement par le désintéressement du créancier. La disparition naturelle par voie principale. La disparition conventionnelle par voie principale. L'extinction originale du cautionnement sans...»
La Constitution de 1958 et les traités
Extrait du sommaire : «Une hiérarchie des normes qui decoulent de la lettre meme de la constitutiion s'impose a l'administration : l'harmonie theorique des rapports etablis par la constitution. La Constitution norme suprême. La loi subordonnee aux...»
L'effet d'autorité de la chose jugée de l'acte juridictionnel
Extrait du sommaire : «Distinction entre l'effet constitutif et l'effet déclaratif de l'acte juridictionnel. Opposition classique des jugements déclaratifs et des jugements constitutifs. La double nature de l'acte juridictionnel . Intérêts de la...»
L'avocat salarié : évolution de la profession
Extrait du sommaire : «L'intégration du salariat dans la profession d'avocat. L'influence des mutations économiques et sociales. L'organisation du cadre contractuel . L'adaptation des relations de travail. L'antilogie du statut d'avocat salarié . Les droits...»
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