Cass., Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand'heur

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   17/07/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « L?Homme sanctionné du fait de la chose dont il est le gardien. Cass., Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand'heur INTRODUCTION L'arrêt Jand'heur fût pionnier ...»

Extrait du sommaire : «Vers une presomption de responsabilite du gardien de la chose. Une présomption de faute du gardien progressivement évincée . La consécration d'un nouveau principe général : la présomption de responsabilité du...»

Métamorphoses du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Mémoire   |   15/03/2004   |   fr   |   .doc   |   96 pages
Extrait du document : « En revanche, la jurisprudence TEFFAINE constitue à coup sûr une décision annonciatrice^ de l'arrêt JAND'HEUR du 13 février 1930^ . ...»

Extrait du sommaire : «Difficultés de transposition de la directive communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Concordances historiques. Discordances systemiques. Le droit de la responsabilité du fait des produits...»

Le droit des obligations en fiches

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Cours   |   30/03/2009   |   fr   |   .doc   |   140 pages
Extrait du document : « Arrêt MANOUKIAN, ch. A condition que les autres conditions soient réunies. Arrêt cour d'appel Orléans 13 mai 2004 : première affaire d'erreur obstacle sur ...»

Extrait du sommaire : «La formation du contrat : la rencontre des volontés . Les contrats entre présents . Les contrats entre personnes absentes (les contrats entre absents) . La validité du contrat . Le consentement . Le contenu du contrat . La sanction...»