Cass. civ. 2ème, 20 octobre 2005
Extrait du sommaire : «Le respect de l'exigence d'impartialité par les conseils de prud'hommes. La mise en cause de l'impartialité des conseils de prud'hommes. Les garanties de la composition paritaire des conseils de prud'hommes. La recevabilité du moyen...»
L'aggravation des conditions de la responsabilité civile parentale
Extrait du sommaire : «Le fait dommageable de l'enfant : une condition automatisant l'indemnisation des victimes. L'exigence d'un fait fautif de l'enfant désormais obsolète. Une solution contestable au regard des règles générales de la...»
L'hypothèque consentie par un indivisaire
Extrait du sommaire : «L'hypothèque consentie par tous les indivisaires. Description du problème. Primauté des créanciers hypothécaires de l'indivision. L'hypothèque consentie par un indivisaire seul. La validité de l'hypothèque...»
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 29 novembre 1995 - les troubles du voisinage
Extrait du sommaire : «Un élargissement de la définition de trouble anormal du voisinage. La définition prétorienne du trouble anormal de voisinage, à défaut de définition légale. La reconnaissance de l'esthétique de...»
L'abus de fonction du salarié
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de l'employeur. Les effets de la responsabilité du commettant . La notion d'abus de fonction en matière de responsabilité administrative....»
Droit de participer à la décision médicale
Extrait du sommaire : «Les droits nécessaires a la participation des patients . Une nécessaire information pour la participation. Un consentement préalable à toute décision. L'autonomie du patient et ses conséquences. Le patient : acteur...»
Le référé concurrence
Extrait du sommaire : «La notion de pratique anticoncurrentielle. Distinction entre pratique anticoncurrentielle et pratique restrictive. Typologie des pratiques anticoncurrentielles. Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles. Le référé...»
Bilan et perspective du droit des patients
Extrait du sommaire : «Un effort d'adaptation de la médecine au droit des patients. La consécration de droits individuels généraux. La protection renforcée des personnes protégées. Le droit pour le patient de disposer de son corps . La...»
Commentaire de l'arrêt Assemblée Plénière, 10 novembre 1995
Extrait du sommaire : «Une appréciation stricte de la notion de faute inexcusable. Définition et confirmation de la notion de faute inexcusable. Recherche par la Cour de cassation des conditions cumulatives permettant de qualifier le caractère...»
Problématiques de l'obligation de sécurité
Extrait du sommaire : «Traditionnellement, l'obligation de sécurité repose sur un fondement contractuel. L'analyse du fondement contractuel . Les conséquences d'un tel fondement contractuel . Mais on assiste de plus en plus à un phénomène de...»
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