Cass.1er civ, 30 juin 2004

Le 30 juin 2004, une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation vient censurer au visa des articles 1134 et 1135 du Code civil, la décision rendue par la Cour d'Appel de Paris le 20 octobre 2000, à propos d'une question d'augmentation exorbitante du prix pratiqué par une banque dans le cadre un contrat de louage de chambre forte.

Les faits en l'espèce sont assez simples : une banque (BNP) loue à une cliente, deux chambres fortes, selon contrats à durée indéterminée des 29 septembre 1987 et 3 février 1987, en prévoyant que le prix du loyer serait fixé par la banque à chaque période de location, et résiliables à tout moment, par chacune des parties, sous préavis d'un mois. Neuf ans plus tard, la BNP, par lettre du 18 juin 1996, avertie sa cliente, six mois à l'avance d'une augmentation de près de 150% du prix de la location (47 000 à 145 000 francs/chambre) ; la banque faisant valoir que l'évolution des charges de ses installations ne lui permettait pas de maintenir les prix « exceptionnellement bas » antérieurement pratiqués. Après protestations de la part de la cliente, la BNP accepte de fixer le prix de location des deux chambres fortes à la somme forfaitaire de 200 000 francs, soit 100 000 euros par chambre. Après avoir acceptée sous réserve la poursuite des contrats, la cliente a assigné la banque en dommage intérêts pour abus dans la fixation du prix.