Cass., Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand’heur

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

17/07/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Vers une presomption de responsabilite du gardien de la chose
1. Une présomption de faute du gardien progressivement évincée
2. La consécration d'un nouveau principe général : la présomption de responsabilité du gardien par l'article 1384 alinéa 1
L'objectivisation des interpretations
1. Rejet des interprétations restrictives de la notion de chose
2. L?Homme sanctionné du fait de la chose dont il est le gardien

Résumé :

L'arrêt jand'heur fût pionnier en ce qu'il consacre un nouveau principe audacieux relatif à l'article 1384 alinéa 1 du code civil.
En l'espèce, il s'agit d'un accident de la circulation entre un véhicule en mouvement et une personne mineure renversée par la chose mobile. La victime souhaite alors engager la responsabilité du gardien du véhicule ayant causé le dommage.
Les juges du fond avaient considéré que l'article 1384 al 1 ne s'appliquait pas au motif que cela se rapprochait davantage à un cas de responsabilité du fait personnel du gardien. En effet, la chose en mouvement était sous la direction de son gardien ; de ce fait, c'était à la victime de prouver la faute du conducteur et son imputabilité.

C'est en rendant un arrêt de cassation que la cour innove en consacrant un véritable principe général de responsabilité, contradictoire avec la solution de la cour d'appel.
La question est alors de savoir si l'absence de faute du gardien exonère ce dernier de toute responsabilité quant au fait des choses qu'il a sous sa garde ?
La réponse s'articule autour de deux principaux points étudiés successivement :
Tout d'abord la progression vers une présomption de responsabilité du gardien de la chose (I).
Puis, le mouvement d'objectivisation des interprétations du fait des choses (II).