Cass. Civ. 1ère, 11 janvier 1950

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

12/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les conditions à réunir pour que de son seul fait, l'intention du possesseur puisse conserver la possession légale immobilière.
1. Le principe de la conservation solo animo de la possession légale immobilière.
2. Un principe soumis aux exigences de validité de la possession légale immobilière.
Les conditions à réunir pour que de son seul fait, l'intention du possesseur conserve effectivement la possession légale immobilière.
1. L'absence d'acte de renonciation, qu'il soit explicite ou implicite.
2. L'absence de discontinuité dans l'usage normal impliqué par la chose possédée.

Résumé :

Dans un arrêt de principe du 11 janvier 1950 (D. 1950, p. 125), la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi sur un sujet relevant de la possession légale d'un fonds immobilier.

Le défendeur au pourvoi, Monsieur Lebeurrier, était en effet en conflit avec Monsieur Dugué au sujet de la possession d'une haie.

Monsieur Lebeurrier prétendait ainsi, pour sa part, être possesseur de la haie. Il soutenait notamment pour l'établir qu'il avait procédé à sa taille depuis des temps très anciens. Monsieur Dugué contestait ce point de son côté, avançant que ladite haie faisait partie intégrante d'un terrain dont il était le régulier propriétaire.

La situation était compliquée par le fait que pendant une période de neuf ans, de 1932 à 1941, Monsieur Lebeurrier avait cessé toute taille. De plus, ce fait intervenait alors qu'en 1930, Monsieur Dugué avait « fait défense à Lebeurrier de couper le bois à l'avenir ».

C'est la reprise en 1941 et 1942, par Monsieur Dugué, de la taille de la haie qui a occasionné le litige. Monsieur Lebeurrier considérait en effet ces coupes comme un trouble à sa possession. En conséquence, il avait donc logiquement entamé une action possessoire.

Le problème soulevé était donc celui de savoir si Monsieur Lebeurrier pouvait, dans les circonstances de l'espèce - à savoir une pratique ancienne de taille arrêtée à la suite d'une injonction - être valablement qualifié de possesseur de la haie. Autrement dit, le problème de droit était celui de la validité de la possession immobilière de la haie du seul fait de l'intention de Monsieur Lebeurrier.

Pour résoudre ce problème et trancher le litige, la Haute juridiction devait dès lors répondre à deux questions juridiques, liées entre elles par une relation de conséquence. Dans un premier temps, en présence de l'existence d'une période creuse de neuf années dans les actes pouvant être qualifiés de possessoires, elle devait déterminer si la possession peut se conserver du fait de la seule intention du possesseur et à quelles conditions (I). Dans un second temps et dans une hypothèse affirmative, elle se devait alors de préciser les conditions nécessaires pour qu'une telle possibilité puisse se réaliser (II).