Cass. civ. 2ème, 20 octobre 2005

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

21/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le respect de l'exigence d'impartialité par les conseils de prud'hommes
1. La mise en cause de l'impartialité des conseils de prud'hommes
2. Les garanties de la composition paritaire des conseils de prud'hommes
La recevabilité du moyen de défense tiré de l'exigence d'impartialité
1. L'exigence d'impartialité comme moyen d'ordre public
2. L'exigence d'impartialité comme fondement de la procédure de renvoi

Résumé :

Par une décision rendue le 20 octobre 2005 (Bull. civ. II, n 271), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consolidé la jurisprudence relative au respect de l'exigence d'impartialité par les conseils de prud'hommes.
Une société avait ainsi licencié plusieurs salariés, qui s'étaient retournés devant le conseil de prud'hommes. Défendeur à l'instance, la société avait alors saisi la juridiction d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime. Elle considérait en effet que l'origine sociale des membres des conseils de prud'hommes était contraire aux exigences posées par le paragraphe premier de l'article six de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH). La Cour d'appel ayant rejetée cette demande, la société s'est pourvue en cassation.
Le problème juridique posé aux juges de la Haute juridiction était donc celui de la recevabilité de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime déposée par la société.
Ce problème amenait deux questions de droit, qui tenaient respectivement dans le respect de l'exigence d'impartialité par la juridiction prud'homale, d'une part, et dans la pertinence de l'emploi de la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime lorsqu'il s'agit de faire application d'une telle exigence, d'autre part. Plus généralement, c'est donc l'influence de la Conv. EDH sur le « plus ancien tribunal du travail du monde » qui est en cause.
Cette interrogation n'est cependant pas nouvelle. Elle a ainsi déjà fait l'objet antérieurement, à propos de questions de droits similaires, de décisions importantes (cass. soc., 19 décembre 2003 et cass. ass. plén., 6 novembre 1998 ; Bull. n 4 et 5). Cet arrêt du 20 octobre 2005 ne révolutionne donc pas l'état du droit. Il contribue toutefois à préciser la délicate articulation du droit national et du droit européen quant à l'exigence d'impartialité.
Suivant la position adoptée en l'espèce par les juges du fond, la Cour de cassation a donc confirmé et consolidé sa jurisprudence selon laquelle la composition paritaire des conseils de prud'hommes assure le respect de l'exigence d'impartialité en matière de contentieux du travail (I.). Elle a également logiquement étendu à la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime la solution qu'elle avait dégagée au sujet de la demande de récusation (II.).