Cass. civ. 2ème, 7 juin 2006, Mme X.

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

08/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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14 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les options de compétence territoriale ouvertes par l'article 46 NCPC sont d'interprétation stricte
1. Une jurisprudence constante
2. Une jurisprudence logique
Les options de compétence territoriale ouvertes par l'article 46 NCPC ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat
1. L'extension controversée de la notion de quasi-contrat
2. Les conséquences du droit substantiel sur le droit formel

Résumé :

Dans un arrêt de cassation du 7 juin 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée de l'option de compétence territoriale ouverte par l'article 46 du nouveau Code de procédure civile (NCPC) dans le domaine quasi-contractuel.

Une personne pensait être bénéficiaire de la promesse de recevoir plusieurs cadeaux de la part d'une société de vente par correspondance.

Les biens en question ne lui étant pas adressés, elle assigne la société devant le tribunal de son domicile. La société soulève in limine litis une exception d'incompétence territoriale. Le tribunal rejette le moyen. La société forme un contredit devant le Cour d'appel, qui le rejette.

Aux termes de la décision de la juridiction de second degré, l'action, étant engagée sur le fondement de l'article 1371 du Code civil relatif aux quasi-contrats, permet à la requérante de bénéficier de l'option de compétence territoriale ouverte par l'article 46 NCPC.

La société s'étant pourvue en cassation, la question de droit posée à la Haute juridiction était donc celle de savoir si l'option de l'article 46 NCPC peut être ouverte aux actions fondées sur un quasi-contrat ?

Il faut noter que la deuxième chambre civile, en charge des questions de procédure au sein de la Cour de cassation, a rendu le même jour, à propos d'une espèce similaire, une décision qui comporte le même attendu décisif quant à la réponse apportée à cette question de droit. Il faut probablement y voir la volonté de la Haute juridiction d'asseoir l'autorité de la solution qu'elle dégage.

Dans une décision sans surprise, la Cour de cassation juge ainsi que, les options de compétence territoriale ouvertes par l'article 46 NCPC étant d'interprétation stricte (I.), elles ne s'appliquent pas aux actions quasi-contractuelles (II.).