Cass. Civ. 3ème 17 novembre 2004

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

14/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

Consulté :

8 fois

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Sommaire :

Sommaire

La nullité pour erreur exclue par la garantie des vices cachés
1. La hiérarchisation des actions comme fondement de l'exclusion
2. L'impossibilité d'une erreur comme fondement de l'exclusion
La nullité pour dol ignorée par la garantie des vices cachés
1. L'examen surprenant du dol en tant que vice du consentement
2. L'examen opportun de dol en tant que délit civil

Résumé :

Plusieurs actions en justice protègent l'acheteur. L'arrêt de rejet rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 novembre 2004 précise les solutions données par le droit positif à la question de leur cohabitation. Des époux achètent à une société civile immobilière un terrain sur lequel se trouve une maison en construction. Ils apprennent par la suite que d'anciennes carrières en sous-sol le rendent instable malgré les travaux effectués par la venderesse pour pallier ce problème. Le couple engage une action en nullité de la vente pour dol et pour erreur. Un premier jugement est rendu, dont il est fait appel.

La question qui se posait en l'espèce était la suivante : Un même élément peut-il permettre à un acheteur d'agir librement sur le fondement de l'erreur ou sur celui de la garantie des vices cachés ?

La Cour de cassation répond par la négative. Elle approuve les juges d'appel d'avoir énoncé que la garantie des vices cachés constituait l'unique fondement possible de l'action des acheteurs. Les autres moyens du pourvoi sont également rejetés