Cass crim 12 septembre 2006, la faute caractérisée et le lien de causalité indirect en droit pénal

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

02/06/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

expert

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3 fois

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Sommaire :

Sommaire

Un lien de causalité certain, mais indirect relevé par la Cour de cassation
1. Un dommage indéniable constitutif d'un lien de causalité certain
2. Une causalité indirecte soulevée par la Cour de cassation
Une faute exposant autrui à un risque d'une particulière gravité
1. La recherche subsidiaire d'une faute caractérisée
2. Une qualification d'homicide involontaire subséquente

Résumé :

Le 9 octobre 1998, Elise Z. se rend pour la première fois chez son médecin spécialise Véronique X, quelle consulte depuis régulièrement pour un hirsutisme, une surcharge pondérale et des infections gynécologiques. Le 18 décembre 1998, cette dernière, pose un diagnostic d'hyperglycémie. Le 25 janvier 2000, Elise Z. prend contact en urgence avec son médecin pour l'informer qu'elle souffre d'une soif intense. Alors, que Véronique X. ne réalise pas les investigations nécessaires qui auraient permis de mettre en évidence l'état de santé de sa patiente - alors qu'elle connaissait son état de santé et était en possession d'un tableau clinique laissant apparaître un risque conduisant à un coma diabétique mortel - Elise Z, décède dans la nuit du vendredi 28 au samedi 29 janvier 2000, suite à un coma diabétique ayant provoqué l'absorption de liquides et d'aliments par l'arbre respiratoire. Suite à ces faits, le ministère public poursuit Véronique X. pour homicide involontaire sur le fondement de l'article 221-6 du code pénal qui renvoi à l'article 121-3 du même code, définissant les fautes non intentionnelles. Le 27 octobre 2005, la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Rennes, condamne Véronique X. à six mois d'interdiction d'exercice d'activité professionnelle en tant que médecin spécialiste et se prononce sur les intérêts civils aux motifs qu'elle n'a pas correctement évalué les symptômes présentés par la victime et de ce fait n'a pas eu une réaction immédiate, ni anticipée l'évolution de son état de santé, et qu'aucun suivi n'a été mis en place compte tenu de la situation d'urgence alors qu'elle disposait des moyens nécessaires. Véronique X. forme alors un pourvoi en cassation car selon elle, les symptômes et l'absence d'antécédents médicaux ne faisaient pas apparaître un état de santé inquiétant, ni laisser craindre une détérioration rapide et fatale de son état de santé. Ainsi la faute d'imprudence est remise en cause, car un diagnostic exact et complet de l'état de sa patiente n'auraient pas assuré la survie de sa patiente. De ce fait le lien de causalité entre le décès d'Elise Z. et la négligence de Véronique X. est indirect.
Ainsi, se pose au juge de la chambre criminelle de la cour de cassation, de déterminer si malgré un lien indirect entre les soins insuffisants et la mort de la patiente, une faute caractérisée peut-être retenue et entrainer une condamnation pour homicide involontaire selon l'article 221-6 du code pénal ?