Cass. Soc. 2 juin 2004, Sociétés Maisonneuve c./ Syndicat CFDR de la Métallurgie du Centre et Sud Manche - Cas pratique Monsieur Léonin

1) Commentaire d'arrêt:

Suite à l'arrêt rendu en première instance qui confirme l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés maisonneuve, maisonneuve Keg et maisonneuve gestion, celles-ci lancent un pourvoi en cassation dans le but de contester la décision.

Dans le cadre de leur pourvoi, les sociétés en question ont exprimé leur désaccord en faveur de l'unité économique et sociale dans la mesure où pour elles, la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre différentes sociétés prévoit la mise en place d'une institution représentative du personnel.

Dans cette perspective, en retenant l'existence abstraite d'une unité économique et sociale et sachant l'absence de toute demande d'élection ou de désignation se rapportant à une institution représentative du personnel, le tribunal a violé les articles L. 412-15, L.423-15 et L. 431-31 et suivants du Code du travail.

La reconnaissance d'une unité économique et sociale entre sociétés suppose-t-elle la mise en place préalable d'une institution représentative du personnel ?

La question dans cette arrêt était donc de savoir si le tribunal d'instance peut être saisi dans le cadre d'une demande permettant de reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés, et ce "en l'absence de toute demande d'élection ou de désignation se rapportant à une institution représentative du personnel".

2) cas pratique:

monsieur léonin est chauffeur livreur dans la société Audio Route qui comprend 190 salariés. Il est par ailleurs délégué du personnel (depuis 6 mois) et délégué syndical (depuis 1 an). Aussi, son employeur a mis en place une délégation unique du personnel malgré l'avis contraire des délégués du personnel et du comité d'entreprise.