Les causes de l’extension de la domanialité publique

Date de publication :

06/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les causes de l’extension de la domanialité publique Sommaire

 
  1. Quelles sont les évolutions qui ont conduit à ces modifications ?
  2. Participent-elles d'une extension ou d'une restriction du domaine public ?
  3. Est-ce que cela est avantageux ou pas pour le domaine public ?

Résumé :

La définition du domaine public a été élaborée de façon pragmatique dès l'Ancien Régime en vue de protéger les biens de la Couronne. En 1833, Victor Proudhon établit pour la première fois la distinction entre domaine public et domaine privé des biens. L'arrêt Société Le Béton (Conseil d'Etat, Section, 19 octobre 1956) pose la définition moderne du domaine public qui voulait que le bien soit propriété de la personne publique et fasse l'objet d'un aménagement spécial. En 2006, l'ensemble des règles du domaine public est codifié dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Celui-ci modifie quelque peu la définition puisqu'il exige désormais un aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public.

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A propos de l'auteur :

pencil image Nicolas T. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Faculté Jean Monnet Paris XI

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