Les causes, procédures et effets du divorce

Cours Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

26/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

26 pages

Niveau :

expert

Consulté :

5 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

9,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Les cas de divorce
1. Le divorce par consentement mutuel
2. Les autres cas de divorce
Les effets du divorce
1. La prestation compensatoire
2. Les dommages et intérêts
3. La date des effets du divorce
4. Le logement
5. Les conséquences patrimoniales

Résumé :

Le divorce était admis sous l'Empire romain par consentement mutuel ou par répudiation. Ultérieurement, il fut interdit sous l'influence de l'Eglise. Les révolutionnaires souhaitaient admettre à nouveau le divorce. Le Code civil de 1804 l'admettait pour faute ou consentement mutuel. En 1816, un texte supprime à nouveau le divorce. Il a fallu attendre la 3e république avec la loi Naquet 27 juillet 1884 qui rétablit le divorce. En 1884, le divorce est considéré comme l'ultime recours contre les mariages ratés donc seul le divorce pour faute était admis.

La loi du 11 juillet 1975 modifie le divorce. Cette loi a été influencée fortement par le doyen Carbonnier. L'objectif était de dédramatiser la rupture du lien conjugal. La loi de 1975 a atteint son but pour deux raisons : le divorce n'est plus dramatique et même complètement rentré dans les moeurs. Il s'est banalisé et s'accompagne du développement des familles recomposées. Les différentes règles issues de la loi de 1975 se sont révélées inadaptées en pratique notamment en raison de procédures trop complexes et trop longues. A partir des années 90, le droit de la famille a dû s'adapter aux évolutions sociologiques. Les pouvoirs publics ont dû prendre en compte cette évolution tout en maintenant certaines notions fondamentales (liberté, responsabilité). Différentes propositions ont été faites en 2001-2002 pour que le droit du divorce soit conforme à la réalité.

Une loi est intervenue le 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005. La loi nouvelle a permis de préciser certains éléments essentiels du droit du divorce et notamment le rôle du juge. Pour simplifier la procédure, certains auteurs proposaient au nom du parallélisme des formes que l'officier de l'État civil puisse non seulement marier mais aussi divorcer. C'était une déjudiciarisation du divorce. Le législateur ne l'a pas admis. Seul le JAF reste compétent pour se prononcer sur le divorce.

Le divorce, c'est la dissolution du lien matrimonial définitivement. C'est une décision importante car il n'y a pas de réconciliation possible dans le cadre de la procédure sauf si les époux décident d'interrompre la procédure. Tous les devoirs du mariage disparaissent. Même dans le cas d'un divorce pour rupture de la vie commune, il n'y a plus de devoir de secours. Pour le divorce pour consentement mutuel, certains auteurs avançaient qu'un officier d'état civil suffirait pour prononcer le divorce. Le divorce résulte d'une procédure judiciaire dans tous les cas. La procédure doit être diligentée par voie d'avocats.