La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal

Date de publication :

12/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal Sommaire

 
  1. La remise des poursuites n'est pas une remise de dette
  2. La remise des poursuites consentie au débiteur principal est sans effet sur l'obligation de la caution

Résumé :

remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mai 2007. Une petite formule qui renvoie, sans en avoir l'air, à une grande question : celle de la définition de l'obligation. Plus exactement celle de la persistance de l'obligation lorsque le créancier a renoncé à tous ses moyens de contrainte. Une question qui, pour ne rien gâcher, se trouve ici posée à l'occasion d'un recours en paiement exercé contre une caution, laquelle entendait se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal pour échapper à sa propre obligation. Un bel arrêt en somme, qui sonne la mobilisation des forces doctrinales.

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A propos de l'auteur :

pencil image Hamdi Z. Etudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Informatique Ecole, université : Ecole Polytechnique de Grenoble

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