Cautionnement et procédure collective

Date de publication :

31/10/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

15 pages

Niveau :

expert

Consulté :

65 fois

Avis client :

non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire  Cautionnement et procédure collective Sommaire

 
  1. Application conjointe du caractere accessoire du cautionnement et du droit des entreprises en difficulté
    1. L'effet libératoire pour la caution du défaut de déclaration d'une créance
    2. L'effet libératoire pour la caution du défaut de déclaration d'une créance
    3. L'obligation de garantie de la caution en cas de plan de cession
  2. Les exceptions au caractere accessoire de la caution prevue par le droit des entreprises en difficulté
    1. Exceptions favorables à la caution
    2. Exceptions défavorables à la caution

Résumé :

Quelles sont les répercussions de l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur principal sur l'existence, sur l'étendue, sur l'exigibilité, sur l'extinction du cautionnement ?
Comment concilier ce caractère accessoire du cautionnement avec les exigences propres au déroulement d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui comporte de nombreuses règles ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Nathalie D. Elève à l'Ecole du barreau
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : université Paris II

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