Les cautions actionnées en paiement : difficultés et perspectives

Exposé Droit privé & contrat Droit bancaire

Date de publication :

22/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

6 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Les possibilités de négation de son engagement par la caution réfrénées par la loi pour l'initiative économique
1. Conditions de fond : la transposition des solutions jurisprudentielles existantes dans la loi pour l'initiative économique
2. Conditions de forme : une simplification du contentieux au profit du créancier
La mise en cause de la responsabilité du créancier banquier inchangée par la loi pour l'initiative économique
1. Un devoir d'information accru du banquier quant à la situation financière de la caution
2. L'opportunité du concours financier du banquier

Résumé :

Le cautionnement est une garantie efficace pour le banquier mais demeure un instrument dangereux pour la caution qui ne saisit pas toujours l'étendue de la portée de son engagement. Actionnée en paiement, celle-ci va donc chercher à échapper au règlement de la somme qui lui est demandée.
Un arrêt rendu par la chambre commerciale le 26 octobre 1999 a singulièrement ouvert les voies procédurales au profit de la caution en affirmant que la caution peut, soit obtenir indirectement sa décharge par le biais d'une demande reconventionnelle et de la compensation, soit invoquer directement sa décharge par la voie d'une défense au fond. Et dans un arrêt du 21 février 2003, la chambre mixte a confirmé la liberté procédurale offerte à la caution avec une formulation légèrement différente.
Des possibilités procédurales tout comme des arguments de fond peuvent donc permettre à la caution de ne pas honorer son engagement. La loi Dutreil pour l'initiative économique du 1er août 2003 apporte, sur ce point, de nombreuses modifications qu'il nous faut étudier.