CC 2005-530 DC et 2005-531 DC du 29 décembre 2005

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   11/01/2008   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : « Distance / doctrine. CC 2005-530 DC et 2005-531 DC du 29 decembre 2005 I - Procedure (modalites de la saisine) Le Conseil constitutionnel est saisi par plus de ...»

Extrait du sommaire : «Procédure (modalités de la saisine). Question / problème de droit. Arguments développés par les requérants. La protection des droits acquis . L'exigence de clarté de la loi. Décision du Conseil...»

Compte-rendu Salon Progilog 2007

Entreprises & gestion   |   Logistique   |   Mémoire   |   02/04/2007   |   fr   |   .doc   |   470 pages
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