CC 2005-530 DC et 2005-531 DC du 29 décembre 2005

Le Conseil constitutionnel est saisi par plus de soixante députés socialistes de la loi de finances pour 2006, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution . La loi de finances pour 2006 présente une particularité majeure, puisqu'elle est la première présentée et examinée par le Parlement selon les modalités définies par la loi organique n 2001-692 relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF).
De même, plus de 60 sénateurs socialistes procèdent à la saisine du Conseil constitutionnel concernant la loi de finances rectificative pour 2005, en particulier son article 111. L'objet de cet article était de mettre fin à un conflit avec les professionnels du transport, concernant la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les péages autoroutiers pour la période antérieure au 1er janvier 2001.