CC, chambre sociale, 2 octobre 2001

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

21/04/2008

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

1 fois

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Sommaire :

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Résumé :

Exposé des faits : M Onof et les sociétés Nikon Corporation et Nikon Europe BV ont conclu, suite au recrutement par la société Nikon de M Onof en qualité d'ingénieur, un accord de confidentialité lui interdisant en substance de divulguer les informations communiquées par lesdites sociétés. A la suite de découvertes par la société Nikon de messages personnels envoyés pas M Onof depuis son ordinateur de travail, la société décide le licenciement de ce dernier pour faute grave.
Procédure : M Onof, mécontent de ce limogeage, assigne la société Nikon devant le tribunal des Prud'homme en vu d'obtenir des indemnités corrélatives à un licenciement sans cause sérieuse et réelle et à la close de non concurrence conventionnelle. Ayant obtenu gain de cause en première instance, la société Nikon interjette appel mais est une foi de plus déboutée. Elle décide donc de se pourvoir en cassation.
Arguments en présence : La société Nikon refuse de payer des indemnités corrélatives à la clause de non concurrence conventionnelle aux motifs ou, l'accord de confidentialité conclu par le défendeur et le demandeur au pourvoi prohibait seulement la divulgation d'informations commerciales à une société concurrente. De plus concernant l'immixtion dans la vie privée de M Onof, la société considère qu'ayant interdit l'utilisation des ordinateurs à des fins personnelles, elle ne pouvait être condamné pour avoir consulté un fichier privé contenu dans l'ordinateur mis à la disposition de M Onof.
M Onof, quant à lui estime que l'accord de confidentialité, l'interdisant de s'engager en qualité d'ingénieur-géomètre dans une autre société, il doit percevoir des indemnités quant à cette restriction. De plus, il argue que la consultation de fichiers personnels présents sur son ordinateur de travail constitue une violation de sa vie privée, définie à l'article 9 du C.civ et de l'article 8 de la CEDH.
Problème de droit : L'accord de confidentialité peut-il être apparenté à une close de non concurrence conventionnelle, interdisant à l'intéressé de s'engager dans une société concurrente afin d'y exercer la même fonction, est ainsi donner droit à ce dernier de toucher des indemnités suite à une licenciement?
La consultation par l'employeur de fichiers contenu sur l'ordinateur d'un employé, appartenant à celui ci et étant prohibés par la société constitue-t-elle une immixtion dans la la vie privée de ce dernier et conséquemment une atteinte à sa vie privée sur le fondement de l'article 9 du C.civ ?