Conseil constitutionnel, 30 décembre 1979 - constitutionnalité d'une loi de finances "transitoire"
Date de publication :
22/05/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- La consécration logique et nécessaire de l'opportunité de la loi
- Des textes défaillants dans une situation d'urgence
- L'opportunité consacrée et nécessaire du projet de loi gouvernemental
- La consécration importante d'une nouvelle catégorie de loi de finances
- La qualification par le conseil constitutionnel de « loi de finances »
- Une solution indispensable à la problématique des taxes parafiscales
Résumé :
En cas de circonstances exceptionnelles impliquant un retard dans le vote de la loi de finances annuelle, une loi de finances « transitoire » doit pouvoir assurer l'antériorité du vote du budget et la continuité de l'État.
Le 24 décembre 1979, la loi de finances annuelle pour 1980 est déclarée entièrement non conforme à la constitution par le conseil constitutionnel. Le gouvernement fait immédiatement voter une loi autorisant la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, ainsi que celle des taxes parafiscales existantes. Cette loi doit pouvoir permettre d'assurer la continuité de l'Etat en attendant que la loi de finances annuelle, qui fera l'objet d'un vote tardif, soit votée.
Soixante sénateurs opèrent une saisine du conseil constitutionnel, le 28 décembre 1979 pour que celui-ci juge de la conformité à la constitution du projet de loi voté.
Le 24 décembre 1979, la loi de finances annuelle pour 1980 est déclarée entièrement non conforme à la constitution par le conseil constitutionnel. Le gouvernement fait immédiatement voter une loi autorisant la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, ainsi que celle des taxes parafiscales existantes. Cette loi doit pouvoir permettre d'assurer la continuité de l'Etat en attendant que la loi de finances annuelle, qui fera l'objet d'un vote tardif, soit votée.
Soixante sénateurs opèrent une saisine du conseil constitutionnel, le 28 décembre 1979 pour que celui-ci juge de la conformité à la constitution du projet de loi voté.
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