Arrêt du TC, 17 décembre 2001, société de la rue impériale de Lyon contre la Société Lyon Parc Auto
Extrait du sommaire : «La réaffirmation de la nature du contrat de marchés de travaux publics.. La consécration de la nature administrative des marchés de travaux publics.. L'exception d'une relation de droit privé.. Les effets limités de la position adoptée pat le...»
Les fonds « amiante » : le FIVA et le FCAATA
Extrait du sommaire : «Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante. Fonctionnement. Enjeux. Le Fonds de Cessation anticipée d'Activité des Travailleurs de l'Amiante. Fonctionnement. Enjeux....»
Le licenciement pour motif économique - jurisprudence commentée
Extrait du sommaire : «Feu la jurisprudence Framatome et Majorette. Redéfinition de la notion de modification du contrat de travail. Les modifications apportées au régime du licenciement pour motif économique. Revirement ? Quel revirement ? 10 ans après l'arrêt...»
Vie familiale dans la jurisprudence relative au séjour des étrangers
Extrait du sommaire : «Par l'affirmation du droit à une vie familiale normale. Les fondements d'un principe général du droit. Un droit opposable. Par un contrôle et une préservation de l'intérêt étatique. Le contrôle de proportionnalité du juge administratif. Le contrôle...»
Traitement médiatique des tensions entre la France et le Rwanda
Extrait du sommaire : «Le traitement médiatique du Monde. The New Times. L'Humanité. Charlie Hebdo....»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 mai 1986 - égalité entre les travailleurs féminins et masculins
Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Le domaine de l'égalité de traitement. Egalité de traitement en matière de rémunération. Exclusion des autres conditions de travail et d'emploi. Les pratiques contraires à l'égalité...»
Cour de cassation, 27 mars 2007 - sanction de la rétractation par le promettant dans une promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «Une évolution de la jurisprudence relative à la rétractation par le promettant dans une promesse unilatérale de vente. L'usage de la rétractation au profit du promettant. Vers une dérogation aux...»
Le bilan de la Conférence de Bali
Extrait du sommaire : «Le contenu d'un accord difficile à obtenir. Des positions initiales très différenciées et un processus de négociation chaotique. Une déclaration commune tardive et en apparence limitée. Mais comprenant des avancées indiscutables. La Conférence de...»
La recevabilité des recours pour excès de pouvoir (2006)
Extrait du sommaire : «Les décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un rep. La recevabilité des recours en annulation en vertu de la jurisprudence [ao] Duvignères [ap]. La recevabilité des recours en annulation en vertu de l'article L.80 A du LPF. La...»
CE 27 juillet 2006 Association "Avenir de la langue française"
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la légalité de l'instruction appréciée selon la théorie pyramide kelsennienne. Le nécessaire respect du droit communautaire : pas d'application. L'inévitable respect de l'ordre interne : pas de substitution. En pratique, un contrôle...»
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