CE 18 décembre 1957, commune de Golbey

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   22/07/2008   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : « du critère organique; La nécessité du critère matériel. CE 18 decembre 1957, Commune de Golbey L'arret presente emane du Conseil d'Etat du 18 decembre 1957. ...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance au service public de la gestion privée. Application du droit commun. L'incompétence du juge administratif. L'absence d'un acte administratif unilatéral. L'insuffisance du critère organique. La...»

Tribunal des conflits, 21 mars 2005 : la distinction Service Public Administratif (SPA) / Service Public Industriel et Commercial (SPIC)

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   18/11/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « d un litige provoqué par le refus d un maire d autoriser le branchement sur le réseau d eau potable d une commune CE 18 décembre 1957, Commune de Golbey). ...»

Extrait du sommaire : «Les critères non déterminants : l'objet et les modalités de fonctionnement. L'objet du service. Les modalités de fonctionnement. Le critère déterminant : les conditions de financement. La redevance des...»