Le cadre juridique de l'exercice des pouvoirs de police administrative
Extrait du sommaire : «Des pouvoirs de police administrative définis et attribués par la législation, mais insuffisamment. L'attribution des compétences de police administrative aux différentes autorités. L'imperfection de la législation complétée par la jurisprudence ou...»
Les principaux arrêts de la jurisprudence administrative
Extrait du sommaire : «Préambule, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Déclarations des droits. Droit administratif, droit constitutionnel, droit communautaire et droit international. Contrôle de conventionalité des lois par les juridictions...»
Tribunal des Conflits, 5 décembre 1977 - police administrative et judiciaire
Extrait du sommaire : «La distinction entre police administrative et police judiciaire. Les critères de base. Une mutation des critères de distinction. Le changement de qualification des opérations de police. Le flou de la distinction. La décision du TC : un arrêt de...»
La police
Extrait du sommaire : «Le pouvoir de police est un pouvoir necessaire pour preserver l'ordre public.. Les titulaires du pouvoir de police.. La police administrative générale : determination de la notion d'órdre public.. Les polices spéciales.. Néanmoins, le pouvoir de...»
Service public et libertés
Extrait du sommaire : «Création du service public et libertés. La liberté du commerce et de l'industrie : un faible rempart contre l'interventionnisme public. La soumission des interventions publiques au principe de libre concurrence. Fonctionnement du service public et...»
Les principes généraux du droit et la procédure juridictionnelle
Extrait du sommaire : «Règles générales de procédure ou principes généraux du droit?. Les règles générales de procédure. Les principes généraux du droit. Les principes généraux du droit en matière de procédure administrative. Les PGD consacrés par le Conseil...»
Validité de la lettre de change et régularisation
Extrait du sommaire : «Sanctions de l’omission de mentions obligatoires. Conséquences de l’omission de mentions obligatoires. Les suppléances légales. Caractère de la sanction pour omission d’une mention obligatoire. La...»
L'expression disciplinaire du pouvoir hiérarchique dans l'administration
Extrait du sommaire : «Les conséquences disciplinaires du non-respect de la hiérarchie. Les actes répréhensibles. La faute disciplinaire et sa sanction. La hiérarchie, détentrice d'un certain pouvoir disciplinaire. Le Pouvoir disciplinaire de la hiérarchie. Le recours...»
La gestion du domaine privé des personnes publiques
Extrait du sommaire : «La définition résiduelle du domaine privé des personnes publiques. Le domaine privé immobilier. Le domaine privé mobilier. L'organisation de la gestion du domaine prive des personnes publiques. La gestion du domaine privé de l'Etat est assurée par...»
Police administrative et police judiciaire - cas pratiques
Extrait du sommaire : «Cas n°1 - la légalité d'une mesure de requisition prise par le préfet à l'égard du médecin. Cas n°2 - la possibilité pour les parents d'un enfant né handicapé de...»
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