CE, 18 novembre 2005 Société fermière de Campoloro et autres

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «CE, 18 novembre 2005 Société fermière de Campoloro et autres « Notre société refuse la fatalité. Elle se caractérise par ...»

Extrait du sommaire : «L'interprétation des obligations du préfet. Des obligations restreintes pour le préfet. L'admission d'une responsabilité par omission du préfet. Un engagement certain de la responsabilité de l' État. La...»

Domaine privé, droit de propriété, propriété privée

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   27/01/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « de souligner que par son arrêt du 18 novembre 2005 « Société fermière de Campoloro », le Conseil a souhaité apporter une atténuation à ce principe. ...»

Extrait du sommaire : «La définition générale et énumérative du domaine privé des personnes publiques. La définition générale et négative du domaine privé en opposition au domaine public. L'affirmation par le...»

L'exécution des condamnations pécuniaires contre l'administration

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   30/09/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « 18 novembre 2005, soc est à l'origine de cette instance (CE sect., 13 novembre 1987, Mme Si la demande deborde les limites de ce qui resulte necessairement ou ...»

Extrait du sommaire : «L'évolution des moyens de contraintes permise par les lois du 16 juillet 1980 et 8 février 1995. Les règles jurisprudentielles préexistantes et les réformes successives . Les nouvelles contraintes d'exécution. Un...»

Peut-on envisager l'avenir du contrôle de légalité des actes des collectivités locales sans l'intervention du préfet ?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   16/09/2008   |   fr   |   .doc   |   24 pages
Extrait du document : « Le defere sur demande fragilise, note sous CE, 6 decembre 1999 Note sous Conseil d'Etat, Section, 18 novembre 2005, Societe fermiere de Campoloro et autres ...»

Extrait du sommaire : «L'ancrage du rôle du préfet dans l'administration territoriale. Le contrôle des actes des collectivités locales : aspects comparés. Les rares îlots d'opportunité dans l'Europe communautaire. Les autorités...»

L'exorbitance du droit des propriétés publiques

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   15/03/2006   |   fr   |   .doc   |   29 pages
Extrait du document : « Ce droit est la conséquence « du principe de prééminence du droit par l'arrêt de section du 18 novembre 2005 Société fermière de Campoloro et autres ...»

Extrait du sommaire : «Caractéristiques de l'exorbitance du droit des propriétés publiques. Des prérogatives de puissance publique justifiées par les obligations incombant à l'Administration. Les sujétions exorbitantes du droit...»