CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun
Extrait du sommaire : «Les liens unissant les prérogatives de puissance publique à une activité de service public. Un lien classique appliqué. Un lien substantiellement réorienté. La rupture du lien consacrée. Le renouvellement du...»
Conseil d'Etat, 20 juillet 1990 - qualification de l'acte administratif
Extrait du sommaire : «Les critères permettant de qualifier un acte administratif . Principe . Les personnes privées prenant des actes administratifs. La personne privée est fictive. La théorie de la transparence . Conséquences ....»
A quelles conditions une personne privée peut-elle être chargée d'un service public ? Analyse de jurisprudence
Extrait du sommaire : «CE 13 mai 1938 Caisse Aide et protection : la transformation d'une activité privée en service public. CE 28 juin 1963 Narcy : le principe des critères de reconnaissance d'une personne privée gérant un service public. CE 20...»
La notion de service public en droit administratif
Extrait du sommaire : «T.C., 8 Février 1873, ?Blanco?. C.E., 4 Mars 1910, ?Thérond?. T.C., 22 Janvier 1921, ?Société commerciale de l'Ouest africain?. C.E., Assemblée, 20 Décembre 1935, ?Vezia?. C.E., Assemblée, 13 Mai 1938, ?Caisse...»
La jurisprudence Aide et protection, 13 mai 1938 - la gestion d'un service public par une personne privée
Extrait du sommaire : «La gestion d'un service public par une personne privée. L'arrêt Aide et Protection : la confirmation d'un principe établi ?. Reconnaissance de l'existence d'un service public géré par une personne privée en dehors d'un...»
Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - identification du service public
Extrait du sommaire : «Une nouvelle identification du service public consacrée. La remise en cause du critère de prérogatives de puissance publique. Une nouvelle appréciation du critère organique. Une identification du service public...»
Commentaire d'arrêt CE, 5 octobre 2007 société UGC-CINE-CITE
Extrait du sommaire : «La puissance publique : condition de l'exercice d'une activité de service public par une personne privée selon la définition classique. La possibilité pour une personne privée d'exercer une activité de service...»
Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 février 2007 - la gestion privée des services publics
Extrait du sommaire : «Un processus hiérarchisé de la caractérisation d'une mission de service public géré par un organisme privé. La volonté primordiale du législateur sur le juge. La jurisprudence comme source de...»
Service public et prérogative de puissance publique
Extrait du sommaire : «La diversification du service public : une extension caractérisée par un critère premier, la mission d'intérêt général. La diversité des services publics : une quadruple classification fonctionnelle. Une...»
Le service public et les prérogatives de puissance publique
Extrait du sommaire : «Les prérogatives de puissance publique : un véritable critère du service public. La recherche par le juge de prérogatives de puissance publique dans la qualification de l'activité gérée par une personne...»
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