CE, 21 mars 2003, sipperec

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   28/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «CE, 21 mars 2003, SIPPEREC La loi du 26 juillet 1996 de reglementation des telecommunications a mis fin au privilege en vertu duquel France Telecom implantait ...»

Extrait du sommaire : «La méconnaissance du principe d'égalité de la redevance par le décret contesté. L'écart entre montants de redevance générateur d'inégalité. La justification nécessaire du mode de calcul de la...»

Le juge administratif et la propriété

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   26/10/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « A cet egard on peut citer la decision du CE, 13 oct. 1967, << Cazeaux >>, ou plus recemment la decision du CE, 21 mars 2003, decision SIPPEREC. ...»

Extrait du sommaire : «Le juge administratif, et le juge judiciaire : concurrence sur la propriété ?. Le juge judiciaire, le juge par excellence de la propriété. Les compétences du juge administratif en matière de propriété. Le juge...»

La position du Conseil d'Etat sur l'appartenance d'un bien au domaine public

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   02/07/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « public Le conseil d'Etat, dans son arrêt du 21 mars 2003 SIPPEREC (Syndicat intercommunal public est un impératif d'ordre constitutionnel." Ce domaine étant ...»

Extrait du sommaire : «Les critères d'appartenance d'un bien au domaine public dans la jurisprudence du Conseil d'Etat . La propriété publique du bien, une condition nécessaire, mais insuffisante . L'affectation du domaine à l'utilité...»

Les redevances domaniales

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   22/03/2006   |   fr   |   .doc   |   31 pages
Extrait du document : « Le calcul se fait sur la base d'une progressivité de la redevance, et ce en vue de Ainsi, dans l'arrêt « SIPPEREC » du 21 mars 2003, le Conseil d'Etat a ...»

Extrait du sommaire : «La nature juridique incertaine des redevances domaniales a l'origine d'une difficile repartition des competences juridictionnelles . Les redevances domaniales, une notion insaisissable . Vers une unification du contentieux des redevances...»