CE 24 juin 1960, Frampar
Extrait du sommaire : «Un arret permettant la distinction entre les mesures de police administrative et judiciaire. Une mesure de police judiciaire répressive face à une mesure de police administrative préventive. Une souveraineté du juge dans la...»
La liberté est la règle, la restriction de police l'exception
Extrait du sommaire : «De l'ordre public au pouvoir d'interdire : la mission de sauvegarde des droits et libertés individuelles de la police administrative. La police administrative garante de l'ordre public. Un pouvoir d'interdire pour garantir les libertés. Le...»
Régime de la police administrative
Extrait du sommaire : «Critère de la distinction. Le critère finaliste de la distinction. La difficulté à distinguer. Intérêt de la distinction. L'autorité compétente. L'autorité responsable....»
Le contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir vous paraît-il suffisant ?
Extrait du sommaire : «Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir vise à faire respecter le principe de légalité par l'administration et s'exerce pleinement en cas de compétence liée . L'appréciation de la légalité...»
Les cas d'ouverture du recours en excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Les conditions et dispositions établissant la recevabilité d'un recours en excès de pouvoir . L'intérêt du requérant à agir face à l'acte administratif . La place du REP face aux voies parallèles. Les...»
La garantie du principe de légalité par le juge administratif
Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité externe. Le vice de compétence. Le vice de forme. Le vice de procédure. Le contrôle de la légalité interne. Le détournement de pouvoir. La violation directe de la loi. Le vice de...»
Les différents types de police
Extrait du sommaire : «La police administrative. Police administrative et police judiciaire. Les polices spéciales . Les compétences en matière de police administrative. Au niveau de l'état. Au niveau départemental. Au niveau de la commune. La...»
L'injusticiabilité de certains actes : état des lieux et conséquences sur l'action du juge
Extrait du sommaire : «L'immunité juridictionnelle de certains actes. Les actes de gouvernement. Les mesures d'ordre intérieur. Les conséquences sur l'action du juge . Une incompétence dangereuse pour les libertés publiques. La volonté de se...»
Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits n° 3620, Mme O, 18 juin 2007
Extrait du sommaire : «La jurisprudence nationale dans le domaine de la distinction entre police judiciaire et police administrative. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires appliqué à la notion de...»
La police
Extrait du sommaire : «Le pouvoir de police est un pouvoir necessaire pour preserver l´ordre public.. Les titulaires du pouvoir de police.. La police administrative générale : determination de la notion d'órdre public.. Les polices...»
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