CE 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker
Extrait du sommaire : «Une possibilité de recours pour excès de pouvoir des circulaires réglementaires réaffirmée par le juge administratif . L'édiction de règles nouvelles contenues dans une circulaire . La recevabilité d'un...»
CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères
Extrait du sommaire : «Évolution de la recevabilité pour excès de pouvoir des circulaires. Une distinction entre circulaires règlementaires et circulaires interprétatives difficile pour le juge. Nouvelle typologie de circulaires. Appréciation...»
Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, « Association Avenir de la langue française » - circulaire et recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «La circulaire : extension du pouvoir réglementaire aux ministres. La circulaire est une notion imprécise. Mais obligatoirement conforme au droit communautaire. Le régime juridique des circulaires. La possibilité de recours pour...»
Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 - le recours pour excès de pouvoir d'une circulaire
Extrait du sommaire : «Une lettre-circulaire susceptible de recours. La possible recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire administrative. Une solution traductrice d'une évolution jurisprudentielle. L'illégalité de la...»
Les circulaires : Conseil d'État, 18 décembre 2002, Mme Duvignères
Extrait du sommaire : «La fixation d'une réglementation nouvelle pour les circulaires. L'affirmation d'un nouveau critère de distinction entre les circulaires. Un nouveau critère de recevabilité des recours pour excès de pouvoir fondé sur le...»
Les circulaires administratives
Extrait du sommaire : «La nécessité de séparer les circulaires selon deux régimes juridiques : le choix d'un critère insuffisant. La nécessité d'opérer une distinction de régime juridique selon le caractère de la...»
Commentaire d'arrêt : CE, 30 juillet 2003, Ministre de la Justice / Remli
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence attendu : l'extension du recours pour excès de pouvoir aux mesures d'isolement carcéral. Un revirement attendu. Une requalification du placement à l'isolement d'un détenu contre son...»
CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères
Extrait du sommaire : «L'exécution d'une nécessaire réforme du régime contentieux des circulaires administratives. La réponse à l'insatisfaisante solution classique. Un retour à la prépondérance de l'impérativité. La...»
L'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «La notion d'acte administratif unilatéral . La définition de l'acte administratif unilatéral . Les limites de la définition: les actes unilatéraux non exécutoires . Les conditions de validité de l'acte...»
Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence
Extrait du sommaire : «C.Const. Liberté d'association 16 juillet 1971. C.Const. 23 août 1985 . CE Nachfolger 1987 . C.A.A. Lyon Aquarone 1993 . CJCE Van Gend en Loos 1963 . CJCE Costa c/ ENEL 1964 . C.Const. Maastricht 1992 . CE Conf. nationale des associations...»
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