CE, 30 Juill. 2003, Assoc. Avenir de la langue française

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   26/04/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «CE, 30 Juill. 2003, Assoc. Avenir de la langue franc,aise La France apparait depuis quelques annees comme le mauvais eleve de la classe europeenne, notamment ...»

Extrait du sommaire : «L'administration face a la loi incompatible avec le droit communautaire. La dérive constituée par l'édiction de règles nouvelles à caractère impératif. Les possibilités d'action laissées à...»

Droit administratif des biens

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Cours   |   24/08/2009   |   fr   |   .doc   |   144 pages
Extrait du document : « textes exprès, notamment l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 Le commentateur en concluait que ce n'était pas la chose qui 34 de la loi du 2 juill. ...»

Extrait du sommaire : «Le domaine public . La notion de domaine public. Le régime juridique du domaine public. Les travaux publics. Les matières relevant du régime juridique des travaux publics. Le régime juridique des travaux publics. L'expropriation...»