CE Ass., 12 décembre 2003, Département des Landes

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   12/11/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «CE Ass., 12 decembre 2003, Departement des Landes Un celebre hebdomadaire satyrique relevait recemment les difficultes qu'eprouvent les communes face aux ...»

Extrait du sommaire : «L'interdiction de la tutelle entre collectivités territoriales, un principe consacré et permanent. L'interdiction de la tutelle, principe consacré des rapports entre collectivités territoriales. La décision du 12...»

Le financement de l'insertion par le département

Comptabilité & finances   |   Finances publiques   |   Exposé   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   19 pages
Extrait du document : « En revanche, la réforme de l'ASS, de par sa ces données "ne peuvent être communiquées à ce jour, car 2.869 1,40 % 830 2.054 1998 4.153 12,27 % 2.935 ...»

Extrait du sommaire : «Un financement suffisant en apparence.. Une mécanique respectant les principes de compensation de l'acte II de la décentralisation.. Un financement au caractère dynamique incertain.. Cependant, la décentralisation du RMI a...»

Apports de loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 sur les services publics de l'eau et de l'assainissement

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   31/12/2007   |   fr   |   .doc   |   25 pages
Extrait du document : « de gestion. Cet article met fin à la jurisprudence "Departement des Landes " (CE, ass, 12 decembre 2003, req. NDEG 236442), validant ...»

Extrait du sommaire : «La loi du 30 décembre 2006 et le droit communautaire . Le service d'eau potable . L'accès à l'eau potable. Le service public d'eau potable. Le service d'assainissement. Le service public d'assainissement collectif . Le service public...»

Droit administratif des biens

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Cours   |   24/08/2009   |   fr   |   .doc   |   144 pages
Extrait du document : « d'un canon), ont été étendues à 12 milles par la de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le de police spéciale de la navigation aérienne (CE (Ass.) 7 mars ...»

Extrait du sommaire : «Le domaine public . La notion de domaine public. Le régime juridique du domaine public. Les travaux publics. Les matières relevant du régime juridique des travaux publics. Le régime juridique des travaux publics. L'expropriation...»