CE, Ass 20 octobre 1989, Nicolo
Extrait du sommaire : «L'incompétence initiale du Conseil d'Etat. Le fondement de l'incompétence. Une position isolée. La reconnaissance de la compétente du Conseil d'Etat. Le fondement de la reconnaissance. La portée de la reconnai...»
La loi-écran
Extrait du sommaire : «Une limitation au contrôle du juge administratif . La théorie de la loi-écran . La théorie de l'écran transparent . Le déclin de la théorie de la loi-écran . La supériorité des...»
CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher
Extrait du sommaire : «Le conseil d'État : toujours fidèle à la constitution. La Constitution : texte suprême par rapport aux normes internationales. Le Conseil d'Etat : fidèle interprète de la constitution. Les dangers d'une...»
Directive Oiseaux : l'invocabilité de la norme communautaire devant le juge national
Extrait du sommaire : «Directive assez obscure de compromis entre les 9 États membres de l'époque. Le juge administratif tient compte à 3 reprises des arguments tirés du droit communautaire....»
L'article 55 de la constitution
Extrait du sommaire : «L'introduction des engagements internationaux. Conditions d'introduction des engagements internationaux en droit interne. La modification des pouvoirs du juge administratif. La supériorité des engagements internationaux . Le contrôle...»
Commentaire comparé : CE 18 décembre 1998 Blotzheim et CE 5 mars 2003 Aggoun
Extrait du sommaire : «Les conditions de la ratification ou de l'approbation d'un Traité ou d'un accord international. Conditions posées par la Constitution de 1958. Importance de l'autorisation législative antérieure ou postérieure . L'exercice...»
Existe-t-il des normes internes susceptibles de faire obstacle à l'application d'un engagement international ?
Extrait du sommaire : «Le rang infra-constitutionnel des engagements internationaux . Norme suprême. Conditions posées par l'autorité constitutionnelle. Le rang supra-législatif des engagements internationaux . Une supériorité imparfaite des...»
L'arrêt Société Cafés Jacques Vabre (Cour de cassation, chambre civile, 24 mai 1975) et ses prolongements
Extrait du sommaire : «Une intégration juridique effective du droit communautaire originaire. Un contrôle de conventionnalité des lois même postérieures au Traité par le juge judiciaire. Une primauté fondée sur la...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ere chambre de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 17 février 2005
Extrait du sommaire : «La recevabilite du recours. La qualification de mesure d’ordre intérieur rejetée par la CAA de Versailles. Un rejet de plus en plus fréquent de la qualification de mesure d’ordre intérieur. L’invocabilite de la...»
Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné
Extrait du sommaire : «L'élévation au rang de PFRLR d'un principe fondamental du droit de l'extradition. L'accroissement des garanties pour les étrangers dont l'extradition est demandée à la France. La découverte d'un nouveau PFRLR. La...»
Les garanties d’oboulo.com :
