CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   24/04/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher Le Conseil d'Etat (CE), juridiction supreme de l'ordre administratif, est seul capable de controler la conformite des ...»

Extrait du sommaire : «Le conseil d'État : toujours fidèle à la constitution. La Constitution : texte suprême par rapport aux normes internationales. Le Conseil d'Etat : fidèle interprète de la constitution. Les dangers d'une...»

Existe-t-il des normes internes susceptibles de faire obstacle à l'application d'un engagement international ?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   08/04/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « Primauté confirmée par l arrêt Sarran et Levacher (CE Ass. 30 oct 1998): « La suprématie conférée aux engagements internationaux [ ] ne s applique pas ...»

Extrait du sommaire : «Le rang infra-constitutionnel des engagements internationaux . Norme suprême. Conditions posées par l'autorité constitutionnelle. Le rang supra-législatif des engagements internationaux . Une supériorité imparfaite des...»

Ordonnance du Juge des référés du Conseil d'Etat du 1er août 2002 « Association France Nature Environnement »

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   10/09/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Ass, 3 juil. 1996, Kone ; - voir CE Ass, 30 oct. 1998, Sarran, Levacher et autres. Refere = recours d'urgence. commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Ordonnance du Juge des référés du Conseil d'Etat du 1er août 2002. La suspension d'une décision administrative dans le contrôle de sa légalité conventionnelle . Une illustration du principe de primauté...»

La hiérarchie des normes et le principe d'égalité

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   05/09/2006   |   fr   |   .doc   |   32 pages
Extrait du document : « 10 (CE, sect., 1er avril 1998, Mme Auble appréciation poserait une difficulté sérieuse (CE, 2 oct. mesure qu'exigeait une directive CE, Ass., 30 octobre 1996 ...»

Extrait du sommaire : «Les normes tirees des sources ecrites. . Les normes Constitutionnelles. . Les normes Conventionnelles. . Les normes tirees de dispositions non-ecrites. . La coutume internationale. . Les principes poses par les juges. ....»