CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   22/12/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «CE, Sect., 18 decembre 2002, Mme Duvigneres Les modalites de determination du fonctionnement de l'action administrative ont ete structurees autour de deux ...»

Extrait du sommaire : «L'exécution d'une nécessaire réforme du régime contentieux des circulaires administratives. La réponse à l'insatisfaisante solution classique. Un retour à la prépondérance de l'impérativité. La...»

La notion d'acte administratif unilatéral - recueil de jurisprudence

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   20/10/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « CE, Sect. 18 decembre 2002, Mme Duvigneres Faits Mme Duvigneres s'est vu refusee l'attribution de l'aide juridictionnelle, au motif que ses ressources, parmi ...»

Extrait du sommaire : «Grands arrêts. CE, Ass. 20 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker. CE, Sect. 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France. CE, Ass. 17 févr. 1995, Hardouin, Marie. CE, Sect. 18 décembre 2002, Mme...»

Commentaire d'arrêt : CE, Sect., 8 octobre 2004, Union française pour la cohésion nationale

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   12/04/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Commentaire d'arret : CE, Sect., 8 octobre 2004, Union franc,aise pour la par le Conseil d'Etat de l'affaire Mme Duvigneres le 18 decembre 2002 est justifie ...»

Extrait du sommaire : «L'absence d'illégalité constatée par le Conseil d'État dans l'édiction de la circulaire prise en application de la loi du 15 mars 2004. Le Conseil d'État compétent pour décider le la légalité de la...»

L'état de droit et les actes administratifs unilatéraux

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   27/01/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « exces de pouvoir est possible àl'encontre d'une circulaire (qui fait grief), cette decision resulte d'un arret du CE Sect. 18 decembre 2002 Mme Duvigneres. ...»

Extrait du sommaire : «La compétence des juridictions administratives vis-à-vis des actes administratifs. L'acte administratif unilatéral. Le contrôle des actes administratifs par le juge administratif. Le rôle coercitif du juge envers les actes...»

Les principaux arrêts de la jurisprudence administrative

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : « CE section, 18 juillet 1976 Le principe de la liberte contractuelle des personnes publiques * CE Sect. Arret FIFAS du 22 novembre 1974 : le CE juge que les ...»

Extrait du sommaire : «Préambule, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Déclarations des droits. Droit administratif, droit constitutionnel, droit communautaire et droit international. Contrôle de conventionalité des lois...»