CE, sect., 6 novembre 2002, Mme Soulier

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   26/05/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «CE, sect., 6 novembre 2002, Mme Soulier Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre la << precarite juridique >> se retrouve face à deux ...»

Extrait du sommaire : «La distinction des actes administratifs unilatéraux. L'absence de distinction claire. Les décisions attribuant des avantages financiers. La suppression des actes administratifs. L'impossibilité de retrait de l'arrêté du 25...»

Comparaison de Conseil d'Etat, 11 mai 2004 et Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le cas du vide juridique

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   19/02/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « Ternon ) De même, le CE va élargir les décisions créatrices de droit aux décisions pécuniaires ( CE Sect 6 novembre 2002 Mme Soulier ) ce qui révèle la ...»

Extrait du sommaire : «La nécessité de remédier à un vide juridique. La rétroactivité. Un principe remis en cause par souci de sécurité juridique. Une évolution inévitable. La modulation dans le temps des effets de...»

La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   03/07/2008   |   fr   |   .doc   |   90 pages
Extrait du document : « Assemblee du contentieux ; Sect. de l'agent public auteur d'une faute personnelle De ce qui precede un stand de tir, en consequence de quoi Mme Lemonnier avait ...»

Extrait du sommaire : «La construction parallele de deux regimes de responsabilité de l'agent d'execution . La responsabilité limitée de l'agent public . Les incertitudes liées à la responsabilité du préposé avant l'arrêt...»