CE 18 décembre 1957, commune de Golbey
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commentaire d'arrêt
publié le 29/07/2008
avis client : non évalué
niveau : grand public
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Résumé
L’arrêt présenté émane du Conseil d’Etat du 18 décembre 1957.
En l’espèce, le Sieur Abt a sollicité l’autorisation de se brancher sur le réseau d’eau potable, auprès d’un propriétaire d’une canalisation privée, laquelle canalisation était raccordée au réseau de distribution d’eau potable de la commune de golbey
Le maire de ladite commune a cependant refusé la demande du sieur Abt. ce dernier a donc demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision du maire le 18 avril 1956.
Le tribunal administratif lui fut favorable et le maire de la commune de golbey a donc interjeté appel auprès du Conseil d’Etat.
En l’espèce, le Conseil d’Etat est venu annuler le jugement du tribunal administratif en précisant que ce dernier n’était pas compétent pour connaître de la demande dont il était saisi puisque le contrat litigieux résultait du droit commun.
Il conviendrait donc de se demander si le fait pour une personne publique de prendre des actes de droit privé, rendrait par ce fait l’acte en question de nature privée ?
En l’espèce, le Sieur Abt a sollicité l’autorisation de se brancher sur le réseau d’eau potable, auprès d’un propriétaire d’une canalisation privée, laquelle canalisation était raccordée au réseau de distribution d’eau potable de la commune de golbey
Le maire de ladite commune a cependant refusé la demande du sieur Abt. ce dernier a donc demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision du maire le 18 avril 1956.
Le tribunal administratif lui fut favorable et le maire de la commune de golbey a donc interjeté appel auprès du Conseil d’Etat.
En l’espèce, le Conseil d’Etat est venu annuler le jugement du tribunal administratif en précisant que ce dernier n’était pas compétent pour connaître de la demande dont il était saisi puisque le contrat litigieux résultait du droit commun.
Il conviendrait donc de se demander si le fait pour une personne publique de prendre des actes de droit privé, rendrait par ce fait l’acte en question de nature privée ?
Sommaire
- La reconnaissance au service public de la gestion privée
- Application du droit commun
- L'incompétence du juge administratif
- L'absence d'un acte administratif unilatéral
- L'insuffisance du critère organique
- La nécessité du critère matériel
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