CE, 2006, Société KPMG et autres requérants

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français

droit international

commentaire d'arrêt

publié le 12/05/2007

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Résumé

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En mars 2006, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt face aux requêtes de quatre entreprises internationales de prestations de services (cabinet d’audit, de conseil, de commissariat aux comptes et d’expertise comptable) ayant une base en France – et donc tenues de respecter le droit français et notamment le Code de Déontologie de la profession de commissaire aux comptes approuvé par le décret du 16 novembre 2005.
Les quatre entreprises avaient fait une requête enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour demander l’annulation de l’entrée en vigueur du Code de déontologie en recours pour excès de pouvoir, aussi nommé recours en annulation (il est en effet possible de demander un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois après la publication du décret).
Les entreprises avaient un intérêt à agir car une partie des services qu’elles distribuent est le cabinet de commissariat aux comptes – et elles devaient donc mettre en œuvre les nouvelles règles imposées par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes.
Après être passé en 6ème sous-section, le recours est arrivé en Assemblée du Contentieux (L'Assemblée du contentieux est composée du vice-président du Conseil d'Etat, des présidents des six sections du Conseil d'Etat (Contentieux, Finances, Intérieur, Travaux publics, Section sociale, Section du rapport et des études), des trois présidents adjoints de la Section du contentieux, du président de la sous-section qui a instruit l'affaire, du rapporteur et du commissaire du gouvernement (prend position mais ne délibère pas)) : l’arrêt est ainsi rendu par le plus haut niveau de jugement du Conseil d’Etat.
Il est possible d’en déduire que derrière cet arrêt existe une vraie question de principe : celle du principe de sécurité juridique. Il est donc légitime de se demander comment, dans ce contexte, le Conseil d’Etat va-t-il extraire un statut pour le principe de sécurité juridique par rapport à d’autres principes fondamentaux ?
Pour répondre à cela, il sera intéressant d’analyser, dans une première partie, comment le Conseil d’Etat rejette l’ensemble des points soulevés par les requérants, notamment sur la conformité au droit communautaire et sur la supposée imprécision du texte pour ensuite observer comment, malgré le rejet des points soulevés, le Conseil d’Etat a souligné la notion de sécurité juridique.

Sommaire

Le CE rejette l'ensemble points soulevés contestés par les requérants notamment sur la conformité au droit communautaire et sur la supposée imprécision du texte
1. Les contestations des requérants face au code de déontologie des CAC
2. Le rejet des contestions par le Conseil d'Etat
Cependant, le CE souligne la notion de sécurité juridique dans l'application du Code de déontologie
1. La sécurité juridique et l'application de la décision
2. Le problème du régime transitoire

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