CE, 22 octobre 1971, Ville de Fréjus
Date de publication :
31/05/2006
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- La dualité du fondement de la responsabilité
- Le cumul des qualités de tiers et d'usager
- L'influence de la qualité sur le fondement de la responsabilité
- La dualité du régime de la responsabilité
- La distinction entre le cas fortuit et le cas de force majeure
- La réparation partielle des dommages
Résumé :
Au nombre des victimes figurait la ville de fréjus, qui avait saisi le tribunal administratif de Nice pour obtenir la condamnation du département du Var et de l'Etat, à la réparation des dommages qu'elle avait subis. Le tribunal ayant rejeté sa demande, la ville de fréjus demande au Conseil d'Etat l'annulation de ce jugement.
Dans le présent arrêt, il n'était pas contesté que les dommages subis par la ville de fréjus l'avaient été du fait de la rupture du barrage : le lien de causalité était établi entre le dommage et l'ouvrage public. Or, en cas de dommages causés par un ouvrage public, le fondement de la responsabilité de la personne publique diffère selon que la victime est un usager de l'ouvrage public ou un tiers par rapport à cet ouvrage. La question fondamentale de cet arrêt était la détermination de la qualité de la ville de fréjus par rapport au barrage qui a causé les dommages dont elle veut obtenir réparation.
Le Conseil d'Etat va apporter une réponse nuancée puisqu'il affirme qu'une même victime peut être simultanément tiers et usager de l'ouvrage, selon la nature des dommages dont elle se plaint (I). De cette double qualité découle l'application de deux régimes de responsabilité différents, ce qui conduit à retenir l'indemnisation de certains dommages seulement (II).
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