CE, 22 octobre 1971, Ville de Fréjus

Date de publication :

31/05/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire CE, 22 octobre 1971, Ville de Fréjus  Sommaire

 
  1. La dualité du fondement de la responsabilité
    1. Le cumul des qualités de tiers et d'usager
    2. L'influence de la qualité sur le fondement de la responsabilité
  2. La dualité du régime de la responsabilité
    1. La distinction entre le cas fortuit et le cas de force majeure
    2. La réparation partielle des dommages

Résumé :

L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 1971 s'inscrit dans une série d'arrêts rendus en 1971 relativement à la réparation des dommages causés par l'inondation consécutive à la rupture le 2 décembre 1959 du barrage de Malpasset, propriété du département du Var.
Au nombre des victimes figurait la ville de fréjus, qui avait saisi le tribunal administratif de Nice pour obtenir la condamnation du département du Var et de l'Etat, à la réparation des dommages qu'elle avait subis. Le tribunal ayant rejeté sa demande, la ville de fréjus demande au Conseil d'Etat l'annulation de ce jugement.
Dans le présent arrêt, il n'était pas contesté que les dommages subis par la ville de fréjus l'avaient été du fait de la rupture du barrage : le lien de causalité était établi entre le dommage et l'ouvrage public. Or, en cas de dommages causés par un ouvrage public, le fondement de la responsabilité de la personne publique diffère selon que la victime est un usager de l'ouvrage public ou un tiers par rapport à cet ouvrage. La question fondamentale de cet arrêt était la détermination de la qualité de la ville de fréjus par rapport au barrage qui a causé les dommages dont elle veut obtenir réparation.
Le Conseil d'Etat va apporter une réponse nuancée puisqu'il affirme qu'une même victime peut être simultanément tiers et usager de l'ouvrage, selon la nature des dommages dont elle se plaint (I). De cette double qualité découle l'application de deux régimes de responsabilité différents, ce qui conduit à retenir l'indemnisation de certains dommages seulement (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Solange G. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Paris II Panthéon Assas

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