CE 24 juin 1960, Frampar

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

21/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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3 fois

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Sommaire :

Sommaire

Un arret permettant la distinction entre les mesures de police administrative et judiciaire
1. Une mesure de police judiciaire répressive face à une mesure de police administrative préventive
2. Une souveraineté du juge dans la vérification de la qualification des opérations de police judiciaire et administrative
Un arret coupant court aux difficult2s de distinction des polices administrative et judiciaire
1. Une souveraineté du juge en matière de sanction d'un éventuel détournement de procédure
2. Une jurisprudence Frampar confirmée par les juridictions administratives et judiciaires

Résumé :

La distinction entre police administrative et police judiciaire n'existe pas nécessairement, les deux types d'opération ne se distinguent pas inéluctablement. Elles peuvent se cumuler ou être transformées. Les critères de cette distinction ont défaut jusqu'à une nouvelle jurisprudence qui permet d'y faire face.
C'est relativement à cette matière que s'est prononcé en Assemblée le Conseil d'état dans un arrêt rendu le 24 juin 1960.
En l'espèce, à la fin de l'année 1956 le Préfet d'Alger fait saisir certains journaux par des arrêtés en vue d'éviter des troubles. Or, plutôt que de se fonder sur des dispositions exceptionnelles lui permettant de rétablir l'ordre en Algérie, le Préfet se fonde sur le Code d'instruction criminelle dont le champ d'application est limité à la constatation des crimes et des délits contre la sûreté de l'Etat et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargé de les punir. Il se référait de plus à l'article 80 du Code pénal relatif au crime d'atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat et précisait que les écrits contenus dans les numéros saisis étaient de nature à porter atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat.
Après transmission des pièces au procureur de la République, par le Préfet, ce dernier n'engagea aucune poursuite. Cependant deux des quotidiens visés entamèrent une action en indemnité devant les tribunaux judiciaires ; lesquels rejetèrent leur demande pour incompétence. Ensuite ces mêmes quotidiens entamèrent un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative, laquelle c'est déclarée incompétente au motif que les actes accomplis en vertu de l'article 10 u Code d'instruction criminelle constituaient des actes de police judiciaire relevant de la compétence des tribunaux judiciaires. Alors que deux des quotidiens portèrent l'affaire en appel devant le Conseil d'Etat réunit en Assemblée. Le troisième se contenta de demander l'annulation du jugement d'incompétence du tribunal d'Alger.
Le problème de droit alors posé est de savoir si la saisie du journal par le préfet d'Alger constituait une mesure de police administrative, justifiant la compétence du juge administrative ou de police judiciaire dont le contentieux relève du juge judiciaire?
Le Conseil d'Etat Assemblée relève dans un arrêt rendu le 24 juin 1960, qu'en réalité cette saisie ne poursuit pas un but de police judiciaire mais un but de police administrative, et qu'il convient de requalifier ainsi la mesure préfectorale. De plus le Conseil d'Etat considère que le Préfet a outrepassé ses droits en utilisant les dispositions du Code d'instruction criminelle alors qu'il n'y avait aucun crime ou délit à réprimer.