CE, 26 juillet 1985, Ville d’Aix-en-Provence c/ Société Gaumont

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

20/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Pouvoir de police et cinéma
1. La compétence du maire
2. Le maintien d'un « contrôle préventif » national : le concours de police
La mise en 'uvre de ce pouvoir de police
1. Les conditions nécessaires
2. Le pouvoir d'appréciation des juges

Résumé :

Largement, la police administrative a pour but essentiel de prévenir les troubles à l'ordre public. La police municipale qui fait partie de cette police administrative est l'émanation physique de la responsabilité qu'a le maire d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique; c'est une fonction administrative, que l'on appelle aussi « pouvoir de police du maire ». C'est dans ce cadre que s'inscrit l'arrêt ville d'aix-en-provence c/ société gaumont rendu par le Conseil d'Etat (CE) le 26 juillet 1985 et même plus précisément, dans le cadre de la police du cinéma.
En l'espèce, le maire de la ville d'aix-en-provence, ville requérante devant le CE, a interdit dans sa commune par un arrêté du 13 novembre 1979 la projection du film « Le pull-over Rouge » (film relatant l'affaire aussi populaire que controversée : Rannucci, celle du dernier condamné à mort français qui n'a cessé de clamer son innocence suite à l'assassinat d'une fillette de 8 ans pour lequel il fut accusé (à tort pour beaucoup) et pour lequel il a du comparaître devant la Cour d'assises d'aix-en-provence). La société gaumont Distribution et autres ont alors demandé devant le tribunal administratif de Marseille l'annulation dudit arrêté. Le 18 mars 1982, le tribunal administratif de Marseille a accueilli cette demande, c'est pourquoi la requête devant le CE de la ville d'aix-en-provence pour laquelle son maire agit tend à la fois à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille et au rejet de la demande de la société gaumont.
Ces faits ne sont pas uniques et la jurisprudence à ce sujet est très étendue. Ainsi, « Le pull-over Rouge » (à aix-en-provence), « la main chaude » (à Nice), « la jument verte » (à Versailles) et « la dernière tentation du Christ » (à Arcachon) sont autant de films dont la projection a été interdite par un maire mais dont l'arrêté d'interdiction a été annulé.
La question qui se pose ici est celle de savoir quels sont les pouvoirs des maires à l'égard des films cinématographiques revêtus du visa ministériel d'exploitation.
Le cinéma fait donc l'objet d'une jurisprudence administrative importante et c'est la raison pour laquelle, on peut parler aujourd'hui d'une « police du cinéma » ( I ). Ainsi, la mise en oeuvre de ce pouvoir de police au niveau local est soumise à certaines conditions dont la jurisprudence est la principale source ( II ).