CE 27.03.2000. Ministère de l'Equipement contre M. Sinigaglia

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

20/02/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

21 fois

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Sommaire :

Sommaire

Domaine public et domaine public maritime : notion et délimitation
1. La trop stricte définition du domaine public maritime
2. L'affectation au domaine public selon les critères jurisprudentiels classiques
Une incroyable carence législative
1. Un texte vieux de plus de trois siècles réprimant les atteintes au domaine public maritime
2. Une protection assurée par aucun texte

Résumé :

L'intégrité matérielle et le respect de l'affectation sont assurés, par la police de la conservation, procédure répressive dont le contentieux relève soit du juge judiciaire : contravention de voirie routière, soit du juge administratif : contravention de grande voirie. Les sanctions ont pour objet la remise en état du domaine par la réparation des dégradations qu'il a subi, d'une part, et/ou l'expulsion des occupants sans titre d'autre part.

Ainsi, M. sinigaglia exploitant d'une discothèque sur la commune de Saint-Cyprien-Plage, a fait l'objet d'une contravention de grande voirie dressée le 31 mai 1994, faisant référence à l'ordonnance de la marine d'août 1681 et mentionnant que l'intéressé occupait le domaine public maritime sans droit ni titre depuis le 31 décembre 1992. Par un jugement du 21 mars 1996, le tribunal administratif de Montpellier ordonne sous astreinte la démolition du bâtiment exploité. M. sinigaglia fait appel de cette décision devant la Cour administrative d'appel de Marseille et obtient l'annulation du jugement dans un arrêt du 10 février 1998. Aussi, le ministre de l'equipement, des Transports et du Logement se pourvoie en cassation et demande l'annulation de l'arrêt de la Cour administrative d'appel. Dans un arrêt du 27 mars 2000, le Conseil d'Etat rejeta cette demande au motif que ladite contravention n'était fondée sur aucun texte.

L'aspect répressif justifie que les contraventions de grande voirie ne puissent être établies que si elles sont expressément prévues par un texte spécial, le principe «nullum crimen, nulla poena sine lege », trouvant ici aussi application. Toutefois, très peu de textes prévoient une telle répression et par conséquent de nombreuses infractions ne peuvent être sanctionnées sous peine d'enfreindre ledit principe de légalité, comme nous pouvons le remarquer dans cet arrêt. De plus, la tache est d'autant plus ardue que la domanialité est une notion complexe et que son champ d'application est vaste.

Ainsi, nous tenterons de cerner ce qu'il faut entendre par domaine public et par domaine public maritime (1), puis, nous ne pourrons que blâmer l'incroyable carence législative du droit positif en ce domaine (2).