CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge

L'activité de police, touchant par nature à l'ordre public, apparaît comme étant d'importance première pour les libertés. En effet, les mesures prises dans le cadre d'une telle activité porte nécessairement atteinte aux libertés et droits fondamentaux. Dans l'affaire dite du « lancer de nain », les conséquences juridiques semblent particulièrement nombreuses. Les questions posées apparaissent fortement sensibles car elles touchent au droit (notamment dans le domaine du droit des libertés fondamentales), mais également à la philosophie et appellent très rapidement des considérations tant humaines et morales que juridiques. Par deux arrêts remarqués d'assemblée rendus le 27 octobre 1995 , le Conseil d'Etat a eu à connaître d'une affaire dans laquelle deux villes avaient interdit la tenue d'un spectacle de lancer de nain sur le fondement de l'ordre public au motif notamment de l'atteinte à cet ordre. L'organisateur a saisi les tribunaux administratifs compétents qui ont annulé l'arrêté d'interdiction émanant des autorités municipales soit pour défaut de circonstances locales particulières justifiant une telle atteinte, soit en constatant que l'activité ainsi annulée ne constituait pas une atteinte à la dignité . Le CE, en appel, censure les juges du premier degré et confirment les arrêtés municipaux en intégrant, comme composante de l'ordre public, la notion de dignité de la personne humaine. Le désaveu des premiers juges et des argumentaires des parties condamnées est sans équivoque. La juridiction suprême verra sa décision confortée par des organes supra nationaux de protection des libertés fondamentales , ce qui confère à l'obscure notion de dignité (obscurité entendue sur le plan juridique au moins) une importance considérable.
Cependant, l'on remarquera que le CE interprète de manière originale la notion d'ordre public. L'interprétation extensive de l'ordre public ne porte t-elle pas atteinte de manière excessive aux libertés ? Au surplus, l'on peut se demander jusqu'à quel point une notion si mal définie ne recouvre t-elle pas l'arbitraire ?
Confier au maire des pouvoirs de police dont les fondations reposent sur des sables mouvants (I) pose la question de l'étendue de tels pouvoirs. Comme dans l'arrêt Benjamin , l'on peut craindre les excès du premier magistrat communal. La Haute Juridiction de l'ordre administratif et les instances supra nationales prennent un risque non négligeable en permettant aux autorités de police de fonder leurs actes sur des notions floues (II), pour reprendre les termes employés par M. Delmas-Marty.