CE, 3 décembre 1999 arrêt Didier

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

08/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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5 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une interprétation extensive de l'article 6-1
1. Un article initialement destiné aux matières civile et pénale
2. Extension de la portée de l'article aux autorités administratives
Juridictionnalisation des autorités administratives
1. Une procédure juridictionnelle : formation disciplinaire
2. Respect du principe d'impartialité par les autorités administratives indépendantes

Résumé :

On connaît l'influence de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit interne. Elle semble légitime si l'on considère qu'elle contient des dispositions relevant des droits et libertés fondamentales de l'homme. Il paraît alors également souhaitable qu'elle s'impose à toute forme d'autorité émettant des sanctions à l'encontre d'un individu. S'il est acquis qu'elle a une force obligatoire s'imposant aux juridictions de l'ordre interne considérant qu'elle peut être saisie par les individus, la question est posée pour les autorités administratives statuant en matière disciplinaire. Dans l'arrêt présent, il s'agit plus précisément d'un article de la CEDH érigé en véritable principe de droit à la défense imposé par le conseil constitutionnel aux autorités administratives indépendantes disposant d'un pouvoir de sanction. Il s'agit d'une part de l'article 6-1 de la CEDH qui énonce le droit pour toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant établi par la loi qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. D'autre part, il est question d'une autorité administrative indépendante, donc soustraite à la hiérarchie de l'Administration, n'ayant pas la personnalité morale ( sauf exceptions), dotée d'un pourvoir de décision voire parfois de sanction comme c'est le cas en l'espèce. Les autorités administratives indépendantes ont dans ce cas des décisions à prendre similaires à celle de certaines juridictions d'où le rapprochement des régimes juridiques