CE 3 février 2003

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

14/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

4 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Des précisions nécessaires sur le caractère « habituel » d'une opération de bourse
1. L'article 92 du CGI non encore éclairé par la jurisprudence
2. L'insuffisance de la seule fréquence des opérations de bourse
Les critères du caractère « professionnel » d'une opération boursière
1. La détermination des « conditions analogues » à celles d'un professionnel
2. Un critère supplémentaire : l'intervention directe du contribuable dans la gestion de son portefeuille

Résumé :

La loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement à dans son article 12 modifia l'article 92 du Code général des impôts. L'ancien article 92 prévoyait que les personnes physiques qui réalisaient des plus-values dans le cadre d'opérations boursières réalisées à titre habituel étaient imposables au titre des bénéfices non commerciaux selon le barème progressif. Le contribuable ne bénéficiait donc pas dans cette hypothèse de l'imposition forfaitaire de 16 %. Suite à la modification législative de 2004, désormais seules les personnes physiques qui réalisent des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations sont imposables selon le barème progressif. L'administration fiscale par la publication du bulletin officiel des impôts du 21 fév. 2005 vient en préciser le contour. Cette modification du législateur a largement été influencée par la jurisprudence du Conseil d'Etat et notamment l'arrêt du 3 février 2003.
Dans cet arrêt, M. X, remisier en bourse, contracte avec une banque pour son propre portefeuille d'actions. Dans ce contrat il est préciser qu'il pourra intervenir avec la banque sur le déroulement des opérations de bourse mais aussi qu'il bénéficiera d'informations sur les moyens utilisés. Il s'est vu appliquer le dispositif de l'article 92-2 du CGI qui permet de considérer les plus-values de cession de titres réalisées au cours de la période vérifiée comme des revenus professionnels soumis aux bénéfices non commerciaux (BNC). M. X contestant cette qualification, l'affaire est amenée devant les tribunaux.
En première instance, le TA de Paris en 1995 a mis à la charge de M. X les cotisations supplémentaires de l'impôt sur le revenu ainsi que les pénalités nés de la qualification en BNC. Cette décision a été confirmée par le jugement de la Cour Administrative d'appel de Paris en 2001.
Aussi M. X se pourvoit il en cassation de ces décisions.
Comment doit s'entendre le caractère habituel des opérations de bourses effectuées par des particuliers pour que celles-ci entrent dans le champ d'application de l'article 92 du Code Général des Impôts (CGI)?
Le Conseil d'Etat constate une erreur de droit dans le jugement de la cour administrative d'appel par le fait qu'elle n'est pas examinée le caractère habituel de l'opération. Après examen des faits, le CE condamne à son tour M. X aux suppléments d'impôts litigieux.
Le caractère habituel d'une opération boursière pouvant être entendu très largement se doit d'être précisé (I). C'est donc le critère professionnel pouvant caractérisé une telle opération qui apportera ces nécessaires précisions (II).