CE, 30 Juill. 2003, Assoc. Avenir de la langue française

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

26/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'administration face a la loi incompatible avec le droit communautaire
1. La dérive constituée par l'édiction de règles nouvelles à caractère impératif
2. Les possibilités d'action laissées à l'administration
Les limites apportées au pouvoir réglementaire d'exécution des lois
1. Action par voie de circulaire et substitution du législateur
2. Confirmation jurisprudentielle : l'arrêt Duvignères du 18 Décembre 2002

Résumé :

La France apparaît depuis quelques années comme le mauvais élève de la classe européenne, notament par le nombre de directives européennes non transposées dans son droit interne . C'est pourquoi la question des moyens de transposition et l'interprétation conforme du droit interne apparaît de plus en plus comme cruciale dans une ère d'intégration communautaire .
Prétendant « amenager », au moyen de dispositions réglementaires, une loi afin de la rendre conforme au traité instituant l'Union Européenne et aux directives « Piageme I », « Piageme II » et Goerres, des ministres prennent une circulaire exédant les mesures nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés par celles ci, du fait de la trop grande généralité de leurs termes . L'association « avenir de la langue française », après avoir essuyé une décision implicite de refus formée à l'encontre de leur demande d'abrogation de la circulaire, saisit le juge administratif afin d'obtenir l'annulation de cette décision, ainsi que, par voie d'exeption, l'abrogation de la circulaire .
La question centrale est ici de savoir quels sont les moyens mis à disposition de l'administration, dans le cadre de l'exécution d'une loi incompatible avec le droit communautaire . Plus exactement, les autorités administratives peuvent elle édicter des règles nouvelles à caractère impératif visant à pallier au silence du législateur ?
Afin de voir en détail la réponse apportée à cette question par le Conseil d'Etat, nous procéderons à une étude organisée comme suit : dans un premier temps, nous étudierons l'administration face à la loi incompatible (I), apres quoi nous verrons les limites apportées au pouvoir réglementaire d'éxécution des lois (II) comme conséquence de la présente décision.