CE 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre-ouest seine-et-marnais

L' administration a le pouvoir de prendre des actes administratifs règlementaires ou individuels en vue de l'exercice des services publics, mais ce n'est pas tout, elle peut également confier la gestion d'un service public à un particulier ou à une entreprise privée par le moyen d'un contrat. Tout le problème réside alors dans la détermination de la nature de ce contrat, délégation de service public ou marché public, pour déterminer le régime juridique applicable. C'est à cette situation qu'est confronté le juge administratif dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 1999, syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre-ouest seine-et-marnais. Le syndicat décide par une décision de novembre 1997 d'attribuer sous forme de régie intéressée une délégation de service public pour l'exploitation des éléments d'une filière de traitement des déchets ménagers. Un avis d'appel à la concurrence est publié en décembre 1997. Huit entreprises se portent candidates, dont la SOCCRAM et la CIDEME constituées en groupement solidaire. En février 1998 , le président de la commission d'examen des candidatures les informe qu'elles n'ont pas été retenues « après analyse faite en référence aux critères énoncés dans la publicité et compte tenu de sa décision de retenir quatre postulants ». Le groupement après avoir vainement demandé au syndicat de reconsidérer sa décision et de suspendre la procédure du contrat, a saisi le président du Tribunal administratif de Melun dans le cadre de la procédure de référé précontractuel. Par une ordonnance de juillet 1998, le président du TA a annulé la procédure de passation du contrat, au motif qu'en l'absence de mention dans l'avis d'appel d'offres du nombre limités à quatre de candidats retenus, le syndicat avait méconnu son obligation de publicité. Le syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre-ouest seine-et-marnais demande donc au CE l'annulation de cette ordonnace. Le CE estime toutefois l'ordonnace du président du TA fondée, et rejette donc la réquête du syndicat. Le problème se posant au juge est de savoir dans quelle mesure un contrat de régie intéressé peut être considéré comme une délégation de service public, et quel est son régime juridique applicable. Le problème concernant le délai de la réclamation préalable, soulevé par le requérant ne sera pas traité car ne touchant que la recevabilité du recours. Le CE considère que le contrat envisagé doit être analysé non comme un marché mais comme une délégation de service public et qu'il n'appartient pas à l'autorité délégante de retenir un nombre de candidats admis à présenter leur offre, inférieur au nombre de candidats satisfaisant aux critéres de selection. L'intérêt du sujet est donc de voir de quelle manière le juge administratif appréhende la notion de délégation de service public. Ainsi, le juge administratif doit nécessairement qualifié le contrat envisagé (I), ce qui va le conduire à rationaliser de la procédure de la délégation de service public (II).