CE, 30 Octobre 1998, Ville de Lisieux

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

07/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

20 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

L'admission de l'introduction du recours par un tiers reaffirmee
1. Une jurisprudence réaffirmée
2. Une jurisprudence élargie
L'innovante admission du recours a l'encontre des contrats de recrutements des agents non titulaires
1. L'admission sans précédent d'un recours contre un contrat
2. Des incertitudes naissantes

Résumé :

Hauriou affirmait déjà, il y a de nombreuses années, « le recours pour excès de pouvoir tel qu'il est conçu actuellement ne fait que se survivre ». Cela est sans doute dû à l'introduction de différents recours, car si dans tous les cas, l'action de l'administration est soumise au contrôle du juge administratif, la différence de nature des actes unilatéraux et des contrats fait naître la distinction entre deux types de recours : le recours pour excès de pouvoir contre les actes unilatéraux, et le recours de pleine juridiction contre les contrats.
Le recours pour excès de pouvoir est le recours juridictionnel dirigé, en vue de les faire annuler pour cause d'illégalité, contre des actes unilatéraux émanant soit d'une autorité administrative, soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Le recours de pleine juridiction est différent, puisque c'est le recours juridictionnel par lequel un requérant peut demander au juge, en invoquant tous moyens pertinents, de constater l'existence à son profit d'une créance contre l'Etat ou contre une autre collectivité publique, et/ou d'annuler ou de réformer un acte administratif n'entrant pas dans le champ d'application du recours pour excès de pouvoir, tel que le contentieux des contrats administratifs.
Ainsi deux recours contentieux existent, ils sont différents à la fois par leur nature, leurs fonctions et leurs implications. Cependant, en pratique, la distinction n'est pas aussi nette, c'est ce qu'illustre parfaitement l'arrêt, ville de lisieux, du conseil d'Etat du 30 octobre 1998.
En effet, le maire de la ville de lisieux conclut des contrats avec 5 agents non titulaires afin de les recruter mais cela sans réunir le conseil municipal. Les agents non titulaires étant les emplois permanents de l'administration (que ce soit la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière) qui sont normalement occupés par des fonctionnaires. Mais qui à titre dérogatoire, dans certains cas, peuvent être des agents non titulaires. On parle alors, d'agents contractuels de droit public
M Fantom introduit une requête devant le tribunal administratif de Caen en annulation du contrat conclu entre la collectivité publique et les agents non titulaires. Il demande cela car le maire de lisieux aurait du réunir le conseil municipal pour prendre cette décision comme le dispose l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que l'article 136 de cette même loi qui précise le cas des agents non titulaires.
Le 4 mai 1993 le tribunal administratif de Caen rejette la demande présentée par M. Fantom tendant à l'annulation d'un contrat conclu entre la commune de lisieux et 5 agents de cette ville car un tiers n'est pas fondé à demander l'annulation d'un contrat passé entre une collectivité publique et ses agents non titulaires et le recours est donc irrecevable.
M Fantom interjette alors appel devant une cour administrative d'appel qui confirme le jugement, c'est pour cette raison qu'il forme un pourvoi en cassation devant le conseil d'Etat. M Fantom considère qu'en tant que conseiller municipal il est fondé à agir contre un contrat conclu de façon irrégulière entre une collectivité publique et ses agents non titulaires.
Ainsi le conseil d'Etat, le 30 octobre 1998 doit répondre à plusieurs questions à la fois sur la recevabilité : La demande d'annulation d'un contrat par un tiers est-elle recevable ? Un contrat de recrutement d'un agent non titulaire par une collectivité publique peut-il être annulé? Mais également sur la légalité externe de l'acte : le maire a-t-il l'obligation de réunir le conseil municipal avant de conclure des contrats de recrutement avec des agents non titulaires ?