CE, 31 mars 1999, hospices civils de Lyon

Très tôt, le problème concernant les dommages causés aux fonctionnaires à l'occasion du fonctionnement des services publics s'est trouvé résolu par la protection législative, la question s'est alors posée pour les agents engagés par l'Administration afin de remplacer ses fonctionnaires. C'est pour ces personnes que le juge avait adopté une position remarquable en dégageant dans l'arrêt Cames, le 21 juin 1895, des principes qui donnèrent naissance à la législation sur les accidents du travail.
Cette intervention du législateur s'étant généralisée, la jurisprudence Cames sembla perdre tout intérêt mais il n'en fut pas ainsi. La situation des collaborateurs occasionnels ou bénévoles restant en dehors des dispositions de la loi, la jurisprudence Cames semble continuer de s'appliquer aux personnes qui, sans toujours avoir été requises, ont été sollicitées de prêter leur aide à un service public, ou se sont spontanément offertes de le faire et qui ont subi un préjudice durant cette activité.
Le Conseil d'Etat a du ainsi se prononcer le 31mars 1999 sur le cas d'un membre d'une association d'aide aux handicapés qui se rendait bénévolement chaque semaine à l'hospice pour aider une pensionnaire à prendre ses repas. Ce collaborateur fit une chute en glissant sur le sol encore humide après un récent nettoyage et se brisa le col du fémur alors qu'il allait chercher ce repas. La victime demande réparation de son préjudice aux hospices de lyon. La Cour administrative d'Appel accueille sa demande en relevant que l'hospice avait accepté cette collaboration bénévole et que la victime n'avait commis aucune faute de nature à exonérer l'hospice de sa responsabilité car il aurait fallu pour cela une faute "grave et caractérisée". Elle rejette les conclusions des hospices civils de lyon tendant à ce que leur responsabilité soit exonérée par la faute de la victime et les condamne donc à indemniser la victime ainsi qu'à rembourser la Caisse primaire d'assurance maladie. Les hospices civils de lyon forment un pourvoi tendant à l'annulation de ce jugement.
Il s'agissait de savoir si la responsabilité de l'établissement public est susceptible d'être engagée de plein droit pour le fait d'un collaborateur occasionnel et si une faute de celui-ci est de nature à exonérer partiellement ou totalement l'établissement public de sa responsabilité.