CE 6 mars 1953, Demoiselle Faucheux

Mademoiselle faucheux est secrétaire d'administration au ministère de la Marine marchande ; elle est d'autre part secrétaire du syndicat du personnel administratif CGT de la Marine marchande. La demoiselle faucheux a divulgué dans une lettre qu'elle a affichée sur le panneau réservé aux communications syndicales le contenu d'un projet d'instruction relatif aux horaires alors encore en préparation dans les services du ministère. Cette note appelant le personnel à protester commençait ainsi : « A nos collègues : nous apprenons officieusement que M. Gaston Deferre, ministre de la Marine marchande, a décidé de fixer comme suit les horaires du personnel de ses services : (...) Nous devons protester ensemble et appelons nos camarades de travail à agir auprès de leurs directions syndicales et de leurs chefs de services pour que ces dispositions ne soient pas appliquées». Le ministre lui a infligé un blâme par arrêté du 16 novembre 1950 au motif que la demoiselle faucheux avait méconnu l'obligation de discrétion professionnelle en exposant au yeux de ces collègues le contenu d'un projet que le ministre n'avait pas encore rendu public. Par une requête pour excès de pouvoir la requérante désire obtenir l'annulation de cette décision.
Le statut général des fonctionnaires n'a rien d'un code de déontologie, ni d'un traité de morale. Sur le devoir des agents de l'Etat, les textes sont peu explicites. La présente décision du Conseil d'Etat tranchant le litige qui oppose la demoiselle faucheux à l'administration éclaire la portée de l'obligation de discrétion professionnelle. Le Conseil d'Etat répond à un certain nombre d'interrogations et permet de préciser l'étendu et les effets de l'obligation. Pour répondre à la question « y a-t-il vraiment eu, en l'espèce un manquement au devoir de discrétion professionnelle ?» (Chardeau) le Conseil d'Etat doit savoir à l'égard de qui le fonctionnaire est tenu à la discrétion. L'obligation doit-elle être observée à l'égard des seuls tiers ou doit elle s'appliquer à l'égard des autres fonctionnaires. Une autre problématique est soulevée par la qualité de secrétaire d'un syndicat de la requérante. On aurait pu penser que cette obligation de discrétion soit tempérée à l'égard des fonctionnaires investis de responsabilité syndicale. L'arrêt montre que ce n'est pas le cas et que l'obligation l'emporte sur la liberté syndicale.
Le devoir de discrétion professionnelle est une obligation stricte aux contours larges (I). Elle s'impose même à l'égard des fonctionnaires investis de responsabilités syndicales (II).