CE, 8 novembre 2000, Sté J.L Bernard consultants: un réel amoindrissement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit de la concurrence

Date de publication :

29/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

La mise en exergue de l'autre versant de la liberté du commerce et de l'industrie
1. Les règles ayant conduit à l'interdiction
2. Les règles ayant conduit à la permission
Les conditions de ce renversement des perspectives
1. Les éléments du contrôle
2. Les modalités du contrôle

Résumé :

Le développement du « socialisme municipal » , l'intrusion des règles neutralisantes du droit communautaire de la concurrence imposant un traitement égal entre les opérateurs privés et publics sans presque aucune distinction entre eux et la mise en avant de l'intérêt général sont parmi des facteurs contribuant à cette évolution de la jurisprudence administrative et, par conséquent à l'infléchissement de l'esprit rigoureux dominant auparavant en la matière.
En suivant l'ordre chronologique, il nous conviendra de comprendre mieux les hésitations éventuelles du juge administratif, ses mouvements audacieux même mais aussi la construction d'un corps jurisprudentiel des règles essayant de concilier les principes rigoureux du passé avec les appels de l'Europe communautaire et du libéralisme économique. Dans cette démarche, la place qu'occupe le principe de la liberté du commerce et de l'industrie est incontestablement non négligeable dans la mesure où celui-ci constitue les dernières barrières du « sanctuaire » de l'initiative privée.
Il y a lieu, donc, d'examiner et suivre les avancées et les rétrocessions du juge dans la tendance générale provenant de l'Europe communautaire de laisser de plus en plus d'espace d'action économique à l'Etat et aux autres personnes publiques. En partant de l'avis fameux sté Jean-Louis bernard consultants, qui a signalé la première « ouverture » expresse du Conseil d'Etat aux activités économiques des établissements publics, on continuera par la délimitation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie dans son rôle régulateur du jeu concurrentiel. Les premiers indices de l'affaiblissement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie s'apparaissent. L'avis de la Section du 8 novembre 2000 concernant le domaine des marchés publics et étant la séquelle d'un arrêt du 16 octobre 2000 touchant le domaine des délégations de service public crève les obstacles dans l'intervention d'une personne publique dans le champ économique. Peut-on parler d'une incitation du juge d'abandonner le principe de non-concurrence ? Un examen du contexte temporel et juridique en illustrera les apports de cette jurisprudence dans la régulation des activités économiques des personnes publiques par rapport à l'état antérieur.